Traduction de «To refuse to accept the jurisdiction of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to refuse to accept the jurisdiction of | to refuse to submit to the jurisdiction of
décliner la compétence de

to refuse to accept the jurisdiction of a court
décliner la compétence d'un tribunal

to accept the jurisdiction of a State
accepter la juridiction d'un Etat

refusal to accept the nomination
rejet de la candidature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.
Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.

the parties to the proceedings have expressly accepted the jurisdiction of the court seised.
que les parties à la procédure aient expressément accepté la compétence de la juridiction saisie.

(c)the parties to the proceedings have expressly accepted the jurisdiction of the court seised.
c)que les parties à la procédure aient expressément accepté la compétence de la juridiction saisie.

25. Believes that the rule in Shevill needs to be qualified; considers, therefore, that, in order to mitigate the alleged tendency of courts in certain jurisdictions to accept territorial jurisdiction where there is only a weak connection with the country in which the action is brought, a recital should be added to clarify that, in principle, the courts of that country should accept jurisdiction only where there is a sufficient, substantial or significant link with that country; considers that this would be helpful in striking a better balance between the interests at stake;
25. estime que l'arrêt rendu dans l'affaire Shevill doit être nuancé; considère par conséquent qu'afin de modérer la tendance qu'auraient certaines juridictions à accepter de se voir conférer une compétence territoriale lorsqu'il n'existe qu'une faible connexion avec le pays dans lequel le recours a été introduit, un considérant devrait être ajouté pour préciser qu'en principe, les juridictions du pays en question ne devraient se déclarer compétentes que lorsqu'existe avec ce dernier un lien suffisant, substantiel ou significatif; estime que cela contribuerait à favoriser un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu;

2. Paragraph 1 shall not apply if the holder of access rights referred to in paragraph 1 has accepted the jurisdiction of the courts of the Member State of the child's new habitual residence by participating in proceedings before those courts without contesting their jurisdiction.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le titulaire du droit de visite visé au paragraphe 1 a accepté la compétence des juridictions de l'État membre de la nouvelle résidence habituelle de l'enfant en participant à une procédure devant ces juridictions sans en contester la compétence.

It concerns the question of whether rules should be introduced in the Regulation with respect to a time limit for refusal to accept a document and with respect to the legal consequences of refusal to accept a document.
Il s'agit de la question de savoir s'il convient d'introduire dans le règlement des règles concernant un délai de refus de réception d'un acte et les conséquences juridiques d'un tel refus.

Madame President, our purposes are to write a charter that is so good that Member States will find it shameful to refuse to accept it within the jurisdiction of the European Court of Justice.
Madame la Présidente, l'objectif que nous poursuivons est de rédiger une charte si admirable que les États membres seront honteux de la refuser dans le cadre de la juridiction de la Cour de justice européenne.