Traduction de «To require permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

to authorise or require | to require or permit
autoriser ou prescrire

Application for a Timber Permit General Audience - Anyone requiring a Timber Permit
Demande de permis de coupe de bois - Grand public - Toute personne désirant un permis de coupe de bois

Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]
Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Agreement on Minima Requirement for the Issue and Validity of Driving Permits | A.P.C. [Abbr.]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

stay requiring a permit
séjour soumis à autorisation

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

work permit
permis de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Is aware that unsustainable and unethical trophy hunting has caused large-scale declines in CITES Appendix I and II -listed endangered species, and urges the Member States to support a possible revision of the EU’s legal provisions governing the import of hunting trophies into Member States and to require permits for the import of trophies of all species listed in Annex B to the relevant text;
25. reconnaît le fait que la chasse au trophée pratiquée de manière contraire à l'éthique et non durable, a entraîné un déclin de grande ampleur d'espèces menacées figurant aux annexes I et II de la CITES, et invite instamment les États membres à soutenir une révision éventuelle des dispositions juridiques régissant l'importation de trophées de chasse dans les États membres de l'Union, ainsi qu'à exiger des permis pour l'importation de trophées issus de l'ensemble des espèces répertoriées à l'annexe B du texte concerné;

8. Any permit granted or registration carried out pursuant to other national or Union legislation may be combined with the permit or registration required under paragraph 1 to form a single permit or registration provided that that single permit or registration contains the information required under this Article.
8. Toute autorisation accordée ou tout enregistrement effectué en vertu d'autres dispositions législatives nationales ou de l'Union peut être combiné avec l'autorisation ou l'enregistrement requis en vertu du paragraphe 1 pour former une autorisation ou un enregistrement unique, pour autant que ladite autorisation unique ou ledit enregistrement unique contienne les informations requises au titre du présent article.

In my view, active cooperation between national, regional and local authorities would facilitate the issuing of the required permits.
Selon moi, une coopération active entre les autorités nationales, régionales et locales faciliterait la délivrance des autorisations nécessaires.

The Turkish authorities often require permits and licenses on imported goods, which is contrary to the agreement. We know, of course, that the EU countries are also guilty of that.
Les autorités turques exigent souvent des permis et des licences pour l’importation de biens, ce qui est contraire à l’accord, même si nous savons bien sûr que des pays de l’UE se rendent également coupables de ce genre de choses.

The competent authority of the Member State may modify the EASA Form 19 only to include additional information necessary to support the case where the National requirements permit or require the aircraft maintenance licence issued in accordance with Annex III (Part-66) to be used outside the requirement of Annex II (Part-145) for non-commercial air transport purposes.
L'autorité compétente de l'État membre ne peut modifier le formulaire 19 de l'EASA que pour y inclure les informations supplémentaires nécessaires pour justifier le cas où les spécifications nationales permettent ou requièrent que la licence de maintenance d'aéronefs délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) soit utilisée hors des spécifications de l'annexe II (partie 145) pour des besoins de transport aérien non commercial.

Around 20 % of the installations do not yet have the required permits due by 28 December 2005.
Près de 20 % des installations n'ont pas encore l'autorisation requise dont elles devraient être titulaires depuis le 28 décembre 2005.

The authorities are still restricting NGOs’ free access by requiring permits and other burdensome and random bureaucratic procedures; they also still refuse to allow humanitarian organisations to have access to VHF radios.
Les autorités continuent à restreindre le libre accès des ONG en imposant des permis et autres procédures bureaucratiques lourdes et aléatoires. Elles refusent toujours, également, d’accorder aux organisations humanitaires l’accès aux radios VHF.

2. Where a Member State permits currency exchange offices referred to in Article 3(2)(a) and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC, which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit them to recognise and accept, in accordance with Article 14 of this Directive, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.
2. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux bureaux de change visés à l'article 3, point 2) a), et aux établissements de paiement visés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE, qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6 de l'annexe de ladite directive, situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre leur permet en toutes circonstances de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14 de la présente directive, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements situés sur le territoire d'un autre État membre qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.

For months hundreds of people have passed through our property every day to avoid military controls because they do not have the required permits.
Pendant des mois, des centaines de personnes ne disposant pas des autorisations requises ont traversé quotidiennement notre propriété pour échapper aux contrôles militaires.

Whereas, in the case of beer produced in small independent breweries and ethyl alcohol produced in small distilleries, common solutions are required permitting Member States to apply reduced rates of duty to those products;
considérant que, dans le cas de la bière produite dans les petites brasseries indépendantes et de l'alcool éthylique produit dans les petites distilleries, des solutions communes sont nécessaires pour permettre aux États membres d'appliquer des taux d'accises réduits à ces produits;