Traduction de «To restrict the amount cover for a country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to restrict the amount of cover for a country
limiter le montant couvert pour un pays

measures to restrict the amount exported
restrictions à l'écoulement

amount of the cover or the part which the policyholder must pay from his own account
montant de garantie ou de franchise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the 10th European Development Fund (EDF), in addition to country and regional envelopes that may contribute to the GCCA, the following indicative amounts have been proposed for programmes covering all ACP countries:[21] €100 million for climate change and the environment; €100 million for Disaster Risk Reduction.
En ce qui concerne le 10e fonds européen de développement (FED), en plus des enveloppes nationales et régionales susceptibles de contribuer à l’AMCC, les montants indicatifs suivants ont été proposés pour des programmes couvrant tous les pays ACP: [21] 100 millions d’euros pour le changement climatique et l’environnement, 100 millions d’euros pour la prévention des risques de catastrophe.

About 97% of the total outstanding amount covered by the Fund are guarantees issued with respect to loans granted by the EIB for projects in third countries.
Environ 97 % de l’encours total couvert par le Fonds concernent des garanties pour des prêts accordés par la BEI en faveur de projets dans les pays tiers.

The growth of the outstanding amount covered by the Fund does not necessarily mean that the Fund bears a proportionally higher risk in proportion to the increase in the amount covered, as the overall credit risk must also be assessed on the basis of the quality of the borrowers.
La croissance de l’encours couvert par le Fonds ne signifie pas nécessairement que le Fonds supporte un risque supérieur proportionnel à l’augmentation du montant couvert, étant donné que la totalité du risque de crédit doit également être appréciée sur la base de la qualité des emprunteurs.

6. Where a business plan or an environmental plan or a forest management plan or equivalent or a development strategy is implemented, Member States may grant the aid either as a global amount covering the costs of co-operation and the costs of the projects implemented or cover only the costs of the co- operation and use funds from other measures or other Union Funds for project implementation.
6. Lors de la mise en œuvre d'un plan d'entreprise, d'un plan environnemental, d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent ou d'une stratégie de développement, les États membres peuvent accorder les aides soit sous la forme d'un montant global couvrant les coûts de la coopération et les coûts des projets mis en œuvre, soit en ne couvrant que les coûts de la coopération et en ayant recours à des fonds provenant d'autres mesures ou d'autres fonds de l'Union pour la mise en œuvre du projet.

Calls on the Council, the Commission, the EU High Representative and other EU partner countries to consider extending the restrictive measures to cover prosecutors, judges and KGB representatives connected to human rights abuses in Belarus unless the repression in that country is immediately brought to an end and considerable progress is made on human rights and fundamental freedoms; considers that the Council should examine the possibility of introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government-owned companies;
invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biélorusse est actionnaire;

2. The competent authority shall verify that the quantity of product cited in the application does not exceed that notified to the WTO by an importing country which is a WTO member, or to the Commission by an importing country which is not a WTO member, and that, taking into account other compulsory licences granted elsewhere, the total amount of product authorised to be produced for any importing country does not significantly exceed the amount notified by that country to the WTO, in the case of importing countries which are WTO members, or to the Commission, in the case of importing countries which are not WTO members.
2. L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.

Ex ante, the aid contained in the counter-guarantee could amount to up to 100 % of the amount covered, in line with the Commission notice on the application of Article 87 and 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees (28) (hereinafter referred to as the ‘notice on state aid in the form of guarantees’), point 3.2 of which states that ‘where, at the time the loan is granted, there is a strong probability that the borrower will default, e.g. because he is in financial difficulty, the value of the guarantee may be as high as the amount effectively covered by that guarantee’.
Ex ante, l’aide contenue dans la contre-garantie pouvait aller jusqu’à 100 % du montant couvert, conformément à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides sous forme de garanties (28) (ci-après «la communication sur les aides sous forme de garanties»), qui dispose à son point 3.2 que «lorsqu’au moment du prêt, la probabilité de défaillance de l’emprunteur est très élevée, par exemple, parce qu’il est en difficulté financière, la valeur de la garantie peut aller jusqu’au montant effectivement couvert par cette garantie».

However, if the contractor is a public body or a quasi-public body, a written guarantee from its supervisory authority covering an amount equal to the percentage referred to in the preceding subparagraph may be accepted by the competent body, provided that the supervisory authority undertakes to pay the amount covered by the security should entitlement to the amount advanced not be established.
Toutefois, si le contractant est un organisme de droit public ou s'il agit sous la tutelle de celui-ci, une garantie écrite de son autorité de tutelle, équivalant au pourcentage visé à l'alinéa précédent, peut être acceptée par l'organisme compétent, pour autant que cette autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.