Member States had to transpose a 2014 amendment of EU rules on reducing the amount of petrol vapour emissions released in the air during the refuelling of vehicles at service stations (Commission Directive 2014/99/EU) by 13 March 2016.
Les États membres étaient tenus de transposer, au plus tard le 13 mars 2016, une modification, intervenue en 2014, de la réglementation de l'UE relative à la réduction de la quantité des émissions de vapeurs d'essence libérées dans l'atmosphère lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service (directive 2014/99/UE de la Commission).