Traduction de «To secure a maritime claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to secure a maritime claim
garantir une créance (maritime)

assert a maritime claim
faire valoir une créance maritime [ exciper d'une créance maritime ]

claim secured in rem | claim supported by an in rem interest | physical collateral | security in rem | valuable security
sûreté réelle

Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims | LLMC [Abbr.]
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

secure a claim
garantir une créance [ garantir un droit ]

invalidity adviser | social security claims officer | benefits officer | social security officer
technicienne d'accueil physique | technicienne information, conseil et orientation des assurés | conseiller offre de services/conseillère offre de services | technicienne information et orientation

make a claim against a security
invoquer une garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes, however, that a European Maritime Security Strategy is needed to ensure an integrated and comprehensive approach, focusing specifically on the threats, risks, challenges and opportunities present at sea; that the EMSS, while grounded in European values and principles, must develop synergies and joint responses mobilising all relevant institutions and actors, both civilian and military; that the EMSS should identify all potential threats, from conventional security threats to those posed by natural disasters and climate change, from threats affecting the protection of vital marine resources to the security of maritime infrastructure and trade flows; that it must also identify the specific means and capabilities needed to address all challenges, including intelligence, surveillance and patrolling, search and rescue, sealift, evacuation of EU and other nationals from crisis zones, enforcing embargoes, and assistance to any CSDP-led missions and operations;
5. note toutefois qu'une stratégie européenne en matière de sécurité maritime (SESM) est nécessaire afin de garantir une approche intégrée et intégrale, qui se concentre spécifiquement sur les menaces, les risques, les défis et les possibilités présents en mer; que la SESM, bien que fondée sur les valeurs et principes européens, doit mettre en place des synergies et des réponses communes qui mobilisent toutes les institutions et tous les acteurs concernés, tant civils que militaires; que la SESM devrait définir toutes les menaces potentielles, des menaces sécuritaires conventionnelles à celles que représentent les catastrophes naturelles et le changement climatique, des menaces qui touchent à la protection des ressources marines vitales à la sécurité des infrastructures maritimes et des flux commerciaux; qu'elle doit également déterminer les moyens et les capacités spécifiques qui sont nécessaires pour relever tous les défis, y compris le renseignement, la surveillance et les patrouilles, la recherche et le sauvetage, le transport maritime, l'évacuation des ressortissants européens et d'autres pays des zones de crise, l'application d'embargos et l'assistance à toutes les missions et opérations menées dans le cadre de la PSDC;

Moreover, in future, Directive 2009/20/EC on the insurance of shipowners for maritime claims, which entered into force on 29 May 2009 and which must be transposed into the legislation of the Member States by 1 January 2012, obliges the shipowners of ships flying the flag of a Member State or entering the port of a Member State, to have insurance covering maritime claims subject to limitation under the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, adopted by the International Maritime Organisation, as amended by the 1996 Protocol; these claims include those relating to the removal of wrecks.
Par ailleurs, à l’avenir, la directive 2009/20/CE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, entrée en vigueur le 29 mai 2009 et devant être transposée dans la législation des États membres d’ici le 1 janvier 2012, contraint les propriétaires de navires battant pavillon d’un État membre ou entrant dans le port d’un État membre, à s’assurer contre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l’Organisation maritime internationale et modifiée par le protocole de 1996; ces créances incluent notamment celles relatives à l’enlèvement des épaves.

1996 Convention: the consolidated text of the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, adopted by the International Maritime Organization (IMO), as amended by the 1996 Protocol.
«convention de 1996», le texte consolidé de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que modifiée par le protocole de 1996.

This Directive establishes a legal framework applicable to the insurance of shipowners for maritime claims in order to make economic operators act more responsibly and to improve the quality of merchant shipping.
La présente directive établit un cadre juridique applicable à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes afin de rendre les opérateurs économiques plus responsables et d’améliorer la qualité de la marine marchande.

The insurance of shipowners for maritime claims
Assurances des propriétaires de navires pour les créances maritimes

Directive 2009/20/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the insurance of shipowners for maritime claims.
Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0019 - EN - The insurance of shipowners for maritime claims
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0019 - EN - Assurances des propriétaires de navires pour les créances maritimes

on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council on the insurance of shipowners for maritime claims
sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

The common position on the directive which is now entitled 'directive .on the insurance of shipowners for maritime claims', although very different from the Commission's initial proposal and Parliament's position at first reading, retains a number of key elements and represents considerable progress.
La position commune sur la directive qui s'intitule désormais 'Directive relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes', bien que très éloignée de la proposition initiale de la Commission et de la position du Parlement en première lecture préserve des éléments essentiels et présente des avancées considérables.

- the Protocol of 1996 to the Convention on Limitation of Civil liability for Maritime Claims, 1976;
- le Protocole de 1996 sur la Convention de 1976 sur limitation de responsabilité pour les créances maritimes,