Vertaling van "To set sentence aside and order a new trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting New Brunswick Broadcasting Company Ltd
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la New Brunswick Broadcasting Company Ltd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This sentence was appealed and a new trial will be held by the Court of Appeal of Brescia.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel et un nouveau procès doit se tenir devant la Cour d'appel de Brescia.

4. The appellant will ask this court to set aside the verdict and order a new trial (or set aside the verdict and enter a verdict of guilty or vary the sentence).
4. L’appelant demandera à cette Cour d’annuler le verdict et d’ordonner un nouveau procès (ou d’annuler le verdict et de prononcer un verdict de culpabilité ou de modifier la sentence).

The appellant will ask this court to set aside the judgment (or verdict) and order a new trial (or set aside the verdict and enter a verdict of guilty or vary the sentence).
L’appelant demandera à cette cour d’annuler le jugement (ou verdict) et d’ordonner un nouveau procès (ou d’annuler le verdict et de rendre un verdict de culpabilité ou de modifier la sentence).

(1.2) On the request of the applicant, an oral hearing shall be ordered to determine an application for leave to appeal to the Court from a judgment of a court of appeal setting aside an acquittal of an indictable offence and ordering a new trial if there is no right of appeal on a question of law on which a judge of the court of appeal dissents.
(1.2) Sur demande du requérant, la Cour ordonne la tenue d’une audience pour décider d’une demande d’autorisation d’appel dans le cas où la Cour d’appel a annulé un acquittement à l’égard d’un acte criminel et ordonné un nouveau procès, s’il n’y a pas de droit d’appel sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de Cour d’appel est dissident.

In a controversial decision, the late Mr. Justice John Sopinka, writing for the majority of the court, held that the arrest of the accused in his own house was unconstitutional, thereby setting aside Mr. Feeney's conviction for murder and ordering a new trial.
Dans une décision controversée, feu M. le juge John Sopinka, a jugé, au nom de la majorité de la cour, que l'arrestation de l'accusé chez lui était anticonstitutionnelle, et a donc annulé la condamnation et a ordonné un nouveau procès.

1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order if the person did not appear in person at the trial resulting in the decision, unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with further procedural requirements defined in the national law of the issuing Member State:
1. L’autorité judiciaire d’exécution peut également refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le mandat d’arrêt européen indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État membre d’émission:

(32) In order to maintain the supply control benefits of set-aside, while reinforcing its environmental benefits under the new system of support, the set-aside conditions for arable land should be maintained.
(32) Afin de conserver les avantages que présente le gel des terres en termes de maîtrise de l'offre, tout en renforçant ses effets positifs sur l'environnement dans le cadre du nouveau système de soutien, il y a lieu de maintenir les conditions de mise en jachère pour les terres arables.

(a) Should the new instrument contain a provision on a specific non-custodial pre-trial supervision measure, such as the European order to report, possibly in combination with a travel prohibition order, as described above?
a) Le nouvel instrument devrait-il contenir une disposition relative à une mesure de contrôle présentencielle spécifique non privative de liberté, telle que l'obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, éventuellement associée à une limitation de la liberté de circulation, telle que décrite plus haut?

In most Member States, the trial period depends on the time remaining to be served at the time of release (e.g. Belgium, Germany, Spain, Finland, Greece, [225] Sweden), but may not be less than one year (Sweden) or, in Belgium, two years or five years for more serious sentences (more than five years imprisonment ordered by a Tribunal correctionnel), with a maximum of three years (Finland) or 10 years (Belgium).
Pour la plupart des États membres, le délai d'épreuve auquel est ainsi soumis le condamné est fixé en fonction de la durée de sa peine restant à subir au moment de la libération (p.ex. Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grèce [225], Suède), sans pouvoir être inférieur à 1 an (Suède) ou, en Belgique, 2 ans ou à 5 ans pour les peines plus importantes (plus de 5 ans d'emprisonnement correctionnel), avec un maximum de 3 ans (Finlande) ou 10 ans (Belgique).