Traduction de «To settle claims and debts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to settle claims and debts
régler les créances et les engagements

senior debt [ prior claim | preferred claim | privileged claim | preferential claim | preferential debt | preferred debt ]
créance prioritaire [ créance privilégiée | créance de premier rang | créance de rang supérieur | dette privilégiée ]

debt [ claim for debt | creance ]
créance

office responsible for settling claims | Settlements Office
bureau liquidateur | Bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie

settling the CO2 debts
règlement des dettes en CO2

ERI Settled - Claim Unfounded
ERI réglée - demande non fondée

net claim | net debt
créance nette | dette nette

matured claim | debt due | exigible debt
créance exigible | dette exigible

debt-claim | claim | receivable | creance | personal right
créance

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Three recently settled claims, the Peguis First Nation 1907 Surrender Specific Claim at $126 million and the Mississaugas of the New Credit First Nation's Brant Tract and Toronto Purchase specific claims, which were settled for a total value of $145 million, mark the three largest specific claims ever settled.
Récemment, nous avons réglé trois revendications, soit la revendication de la Première nation de Peguis relative à la cession de 1907, d'une valeur de 126 millions de dollars, et les revendications particulières de la Première nation des Mississaugas de New Credit relative à la parcelle de Brant et à l'achat de Toronto, d'une valeur totale de 145 millions de dollars. Il s'agit des plus importantes revendications jamais réglées à ce jour.

In its proposal, the Commission is invited to consider that early offers to settle claims for damages for infringements of competition law , before a competition authority has found an infringement, which are communicated to the competition authority concerned in a timely manner may constitute a mitigating factor in the calculation of penalties under competition law.
Dans sa proposition, la Commission est invitée à considérer que les offres précoces visant à régler des actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence, avant qu'une autorité de concurrence n'ait constaté une infraction, communiquées en temps utile à l'autorité de concurrence concernée, peuvent constituer une circonstance atténuante pour le calcul de sanctions pécuniaires au titre du droit de la concurrence.

(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.
(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.

1. Calls on the Commission to express its view on the matter and to attach priority to health facilities when settling general government debts, in order to ensure that they are viable and to guarantee the level of services provided to citizens.
1. invite la Commission à se prononcer et à établir que les structures sanitaires sont prioritaires dans le cadre du recouvrement des dettes de l'administration publique, de façon à garantir la viabilité et le niveau des services prestés aux citoyens.

– Mr President, some Member States believe the nomination of a Commissioner is a useful opportunity to sort out a domestic problem or settle a political debt.
– (EN) Monsieur le Président, certains États membres pensent que la nomination d’un commissaire est une occasion utile de résoudre un problème national ou de régler une dette politique.

establish a compensation body to settle claims in cases where there is no claims representative or where the liable insurer is too slow to settle.
créer un organisme d'indemnisation chargé du règlement des sinistres lorsqu'aucun représentant n'a été désigné à cette fin par l'assureur responsable ou que celui-ci se montre trop lent à agir.

establish a compensation body to settle claims in cases where there is no claims representative or where the insurer is too slow to settle.
mettre en place un organisme d'indemnisation ayant pour rôle de régler les sinistres lorsqu'aucun représentant chargé du règlement des sinistres n'a été désigné ou lorsque l'assureur traite le dossier avec une lenteur excessive.

First nations estimate that at the current rate of settling claims under the Indian Specific Claims Commission, it would take 150 years or more to settle the outstanding backlog.
Les premières nations estiment que, au rythme où les revendications sont réglées actuellement sous le régime de la Commission sur les revendications particulières des Indiens, il faudra 150 ans ou plus pour éliminer l'arriéré.

Mr. Abramson: Yes, if the people making the decisions took the time asses all the evidence and the costs, not of settling claims, but the cost of not settling claims.
M. Abramson : Oui, si les décideurs consacrent du temps, évaluent toutes les preuves et les coûts, pas du règlement des revendications, mais ce qu'il en coûterait dans le cas où les revendications ne sont pas réglées.