Traduction de «To subcontract to an enterprise an export contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to subcontract to an enterprise an export contract
sous-traiter à une entreprise un marché d'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;

11. Calls on all businesses, notably garment brands, that contract or subcontract to factories in Bangladesh and other countries to adhere fully to internationally recognised CSR practices, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, and to critically investigate their supply chains in order to ensure that their goods are produced exclusively in factories that fully respect safety standards and labour rights;
11. demande à l'ensemble des entreprises, notamment aux marques de vêtements, qui passent ou sous-traitent des marchés avec des usines du Bangladesh ou d'autres pays, d'adhérer sans réserve aux pratiques de RSE internationalement reconnues, notamment aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales récemment mis à jour, aux dix principes définis dans le Pacte mondial des Nations unies, à la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, à la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et de contrôler minutieusement leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer que leurs produits sont exclusivement fabriqués dans des usines qui respectent l'ensemble des normes de sécurité et des droits du travail;

7. Calls on all businesses, notably garment brands, that contract or subcontract to factories in Bangladesh and other countries, to adhere fully to internationally recognised corporate social responsibility (CSR) practices, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights, and to critically investigate their supply chains in order to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights;
7. demande à l'ensemble des entreprises, notamment aux marques de vêtements, qui passent ou sous-traitent des marchés avec des usines du Bangladesh ou d'autres pays, d'adhérer sans réserve aux pratiques de RSA internationalement reconnues, notamment aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales récemment mis à jour, aux dix principes définis dans le Pacte mondial des Nations unies, à la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, à la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et de contrôler minutieusement leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer que leurs produits sont exclusivement fabriqués dans des usines qui respectent l'ensemble des normes de sécurité et des droits du travail;

(19a) Subcontracting widens the participation of economic operators in the performance of public contracts and is favourable to the development of small and medium-sized enterprises.
(19 bis) La sous-traitance permet une participation plus large des acteurs économiques à l'exécution des marchés publics et favorise le développement des petites et moyennes entreprises.

1. A competent authority may require the selected operator to award subcontracts, for a defined proportion of the services covered by the contract, to small or medium-sized enterprises to which it is not affiliated, This requirement to subcontract may not extend to more than half the value of the services covered by the contract.
1. Une autorité compétente peut demander à l'opérateur sélectionné de sous-traiter à des petites ou moyennes entreprises auxquelles elle n'est pas apparentée une certaine proportion des services couverts par le contrat; cette obligation de sous-traiter ne doit pas dépasser la moitié de la valeur des services couverts par le contrat.

In order to foster participation of small and medium-sized enterprises, it has been specified that subcontracting should be made by competitive tendering "at the appropriate levels of sub­contracting".
Afin d'encourager la participation des petites et moyennes entreprises, il a été précisé que la sous-traitance devrait se faire au moyen d'appels d'offres concurrentiels, aux niveaux de sous‑traitance appropriés.

The topics covered will include subcontracting/co-contracting, financing, franchising, spin-offs, training, R D and exporting.
Les sujets abordés couvriront la sous-traitance/co-traitance, le financement, le franchisage, les "spin-offs", la formation, la R D, et l'exportation.

In the course of his statement, Mr Mosar made the following points : - Euratom had not concluded any agreements with Pakistan or Libya; - there were no existing agreements between any of the Member States and either of those countries; - the agreements and contracts concluded by Belgian and German nationals or enterprises with Libya or Pakistan were in conformity with the non-proliferation commitments entered into by those Member States; - as regards the export of equipment and technology, all the Member States were bound by the provisions of the London Guidelines which they had agreed to observe; - the Commission had clearly defined responsibilities with regard to the export of nuclear materials.
Au cours de sa présentation, M. Mosar a fait les points suivants: - l'Euratom n'a conclu aucun accord avec le Pakistan ou la Lybie; - au niveau des Etats membres, il n'existe aucun accord en vigueur avec le Pakistan ou la Lybie; - en ce qui concerne des conventions ou des accords conclus par des personnes ou des entreprises belges et allemandes avec la Lybie ou le Pakistan, ces conventions et contrats respectent les engagements de non-prolifération pris par ces Etats; - en ce qui concerne les exportations d'équipements et de technologies, nos Etats membres adhèrent tous aux directives de Londres.