Vertaling van "To submit a tender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submit a tender [ make a tender ]
soumissionner [ présenter une soumission ]

to submit a tender | to tender
présenter une offre | présenter une soumission | remettre une offre

invitation to submit a tender | invitation to tender
invitation à présenter une offre | invitation à soumissionner

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

to submit an offer for | to subscribe for | to tender
souscrire

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.
À la demande de l'entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l'article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d'autres conditions énoncés dans l'offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n'aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.

At the request of the contracting authority, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 67 may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided this does not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the public procurement, including the needs and requirements set out in the contract notice or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.
À la demande du pouvoir adjudicateur, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l'article 67 pour confirmer les engagements financiers ou d'autres conditions énoncés dans l'offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ce processus n'ait pas pour effet de modifier, de manière importante, des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, et ne risque pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.

The advertisement the member is referring to is merely a request for procurement which provides a date for those companies that are interested to submit their tenders to the government .
La publicité à laquelle le député se reporte est simplement une demande de marché qui précise la date à laquelle les entreprises intéressées doivent présenter leur offre au gouvernement.

It is publicly posted on the government's electronic tendering service called MERX. This stage ensures that the firms who are invited to submit a tender in the second stage have the required expertise and experience for this type of specialized work.
C'est affiché publiquement dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement, aussi connu sous le nom de MERX. Cette étape vise à faire en sorte que les entreprises qui sont invitées à soumissionner à la deuxième étape possèdent l'expérience et le savoir-faire requis pour ce type de travail spécialisé.

Out of the four tenders submitted, three were excluded by the National Motorway Company for not submitting a tender that was in compliance with the technical specifications.
Sur les quatre offres soumises, trois ont été rejetées par la Compagnie nationale des autoroutes pour non-conformité au cahier des charges.

All tenderers who have submitted admissible tenders shall be invited simultaneously by electronic means to submit new prices and/or new values. The invitation shall contain all relevant information concerning individual connection to the electronic equipment being used and shall state the date and time of the start of the electronic auction.
Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres recevables sont invités simultanément par moyens électroniques à présenter des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs; l'invitation contient toute information pertinente pour la connexion individuelle au dispositif électronique utilisé et précise la date et l'heure du début de l'enchère électronique.

All tenderers who have submitted admissible tenders shall be invited simultaneously by electronic means to submit new prices and/or new values; the invitation shall contain all relevant information concerning individual connection to the electronic equipment being used and shall state the date and time of the start of the electronic auction.
Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres recevables sont invités simultanément par moyens électroniques à présenter des nouveaux prix et/ou des nouvelles valeurs; l'invitation contient toute information pertinente pour la connexion individuelle au dispositif électronique utilisé et précise la date et l'heure du début de l'enchère électronique.

Invitations to submit a tender or to negotiate
Invitations à présenter des offres ou à négocier

Mr. Jean-Yves Roy: If I understand you correctly, pursuant to this bill, you will be treated just like any other private purchaser, which means that you will have to submit a tender.
M. Jean-Yves Roy: Si je comprends bien, avec le projet de loi, vous allez être traités de la même façon que n'importe quel acheteur privé qui souhaiterait l'acquérir et, à ce moment-là, vous allez devoir soumissionner.

Furthermore, in the tender assessment phase, the principle of equality of treatment recognised by the Court of Justice as the basis of the public procurement Directives was not observed, because not all the tenderers had the same opportunity to formulate their tenders: only the tenderer which had submitted the tender which, following reformulation, had been selected by the contracting authority was invited to indicate whether it accepted the changes made.
En outre, dans la phase d'évaluation des offres, le principe d'égalité de traitement reconnu par la Cour de justice comme le fondement des directives sur les marchés publics, n'a pas été respecté parce que tous les soumissionnaires n'ont pas eu la même possibilité pour la formulation de leurs offres, étant donné que seul le soumissionnaire qui avait présenté l'offre qui, à la suite de la reformulation avait été choisie par le pouvoir adjudicateur, a été invité à déclarer s'il acceptait les modifications apportées.