Vertaling van "To take decisions by written procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take decisions by written procedure
adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite

decision-making by written procedure
constatation des décisions par procédure écrite

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation
compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposals may also be submitted for decision by written procedure.
Les propositions de décision peuvent également être soumises par voie de procédure écrite.

It may also decide, on a case-by-case basis, to adopt decisions by written procedure.
La Cour peut également décider, au cas par cas, d’adopter des décisions par la procédure écrite.

The Board usually meets 10 times per year, and proposals may also be submitted for decision by written procedure.
Le conseil se réunit généralement dix fois par an et les propositions de décision peuvent également être soumises par voie de procédure écrite.

It shall sit at least four times per year, and may take consensual decisions by written procedure.
Il se réunit, au moins, quatre fois par ans et peut prendre, par écrit, des décisions par consensus.

It may also take decisions through written procedure at the initiative of its chairperson, the Joint Managing Authority or one of the participating countries.
Il peut également statuer par procédure écrite sur saisine de son président, de l’autorité de gestion commune ou d’un des pays participants.

The point I wish to make through this perhaps overly detailed explanation, is that all of the institutions have tight deadlines within which to take decisions in this procedure.
Ce que je veux dire par cette explication peut-être trop détaillée, c’est que toutes les institutions sont tenues de respecter des délais très serrés pour prendre des décisions dans cette procédure.

In terms of its contents, the report sends yet another clear message to the European public that the Commission, the Council and Parliament are taking decisions to rationalise procedures and to improve communication between the Member States and EU institutions so that everyone can reap the benefits of such action.
Pour ce qui est de son contenu, ce rapport adresse un autre message clair au public européen: la Commission, le Conseil et le Parlement prennent des décisions pour rationaliser les procédures et améliorer la communication entre les États membres et les institutions de l’Union européenne, pour que chacun puisse profiter de cette action.

4. Consultation may also take place by written procedure.
4. La consultation peut également avoir lieu en suivant une procédure écrite.