Vertaling van "To take someone into custody " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take someone into custody
constituer quelqu'un prisonnier

take into custody
arrêter

to take a vehicle into custody
saisir un véhicule

take into custody and control
prendre sous la garde et sous contrôle

take into custody
incarcérer [ détenir ]

take a child into custody
retirer l'enfant de son foyer

arrest | take into custody
détenir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We're talking about taking someone into custody for 24 hours and then brought before a judge under a certificate issued by an attorney general on reasonable suspicion so an issue can be frozen.
Nous parlons de détenir quelqu'un pendant 24 heures, avant de le faire comparaître devant un juge, qui agit en vertu d'un certificat émis par un procureur général convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de geler toute activité du prévenu jusqu'à plus ample informé.

Given Jérôme Lavrilleux’s duties in Nicolas Sarkozy’s campaign team as deputy campaign director, the French judges would like to take him into custody for questioning in order to establish any responsibility within the candidate’s campaign team and within the campaign team association regarding the allegations on the establishment of a false invoicing arrangement.
Compte tenu des activités dont Jérôme Lavrilleux était chargé lorsqu'il était directeur adjoint de la campagne de M. Sarkozy, les magistrats français souhaitent l'interroger sous le régime de la garde à vue afin d'établir des responsabilités éventuelles dans l'équipe de campagne et dans l'association de financement de cette campagne quant aux présomptions de fausse facturation.

Pursuant to Bill C-36, it will be possible to arrest a person and take him into custody without a warrant if a peace officer “suspects on reasonable grounds” that such taking into custody is necessary to prevent a person from committing an act of terrorism.
En vertu du projet de loi C-36, une personne pourra être arrêtée et mise sous garde sans mandat si un agent de la paix a des «motifs raisonnables de soupçonner» que cette mise sous garde est nécessaire afin de l'empêcher de commettre un acte terroriste.

The argument of let us more quickly take someone into the federal system, where he can get programming, needs to be balanced against the chance of placing someone who may be a relatively low-risk offender caught early in his career in an environment surrounded by higher-risk offenders who may direct him on a different path.
Cet argument selon lequel on devrait rapidement intégrer les délinquants dans le système fédéral, où ils peuvent avoir accès à des programmes, doit être confronté au fait que, si l'on met un délinquant à risque relativement faible qui a été pincé tôt dans sa carrière dans un milieu où il sera entouré de délinquants à risque élevé, on risque d'exposer ce délinquant à des personnes qui le dirigeront sur une autre voie.

restricting detention as far as possible, even in the case of expulsion proceedings, and completely avoiding taking children into custody save in absolutely exceptional cases;
limiter dans la mesure du possible la détention, y compris dans le cadre de la procédure d'expulsion, et ne plus procéder à aucune mise en détention d'enfants, sauf dans des cas exceptionnels;

restricting detention as far as possible, even in the case of expulsion proceedings, and completely avoiding taking children into custody save in absolutely exceptional cases,
limiter dans la mesure du possible la détention, y compris dans le cadre de la procédure d'expulsion, et ne plus procéder à aucune mise en détention d'enfants, sauf dans des cas exceptionnels;

It is quite possible that some day I might have worm police knocking on my door to tell me I am being cruel to the worms and that under the provisions of Bill C-15B, which would have been passed in the House by that time, they have to take me into custody.
Mais quelqu'un de ma région ou d'ailleurs au Canada pourrait penser autrement. Il est fort possible qu'un jour, une police des vers se présente à ma porte pour m'accuser de cruauté faite aux vers et, aux termes du projet de loi C-15B qui aura alors été adopté par la Chambre, me mette en état d'arrestation.

The Commission wishes to emphasise that whatever these children may be accused of, such accusations can in no way justify taking children into custody, throwing them into a prison far from their parental homes and detaining them there for several days.
La Commission tient à souligner qu'indépendamment de ce qui est reproché aux enfants, les griefs soulevés ne peuvent en aucun cas justifier l'arrestation d'enfants, leur emprisonnement loin de leur foyer familial et leur maintien en détention durant plusieurs jours.

A special committee reported to the Senate that a witness refused to be sworn as he contended that he was the corespondent in the divorce case being heard. The Committee decided otherwise, however, and when he persisted in his refusal, the Senate ordered Black Rod to take him into custody.
Comme le comité ne l'entendait pas ainsi et que le témoin persistait dans son refus, le Sénat a ordonné au Gentilhomme huissier de la Verge noire de l'arrêter.