Traduction de «To transfer back to the transferor at a specified price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to transfer back to the transferor at a specified price
rétrocéder au cédant à un prix convenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If the Minister discovers that the transferor did not have the unexpended consumption unit referred to in paragraph (4)(a) or that the transferee breached the undertaking referred to in paragraph (4)(b), the Minister shall cancel the transfer and transfer back to the transferor the consumption units unused by the transferee.
(5) Le ministre annule la cession s’il constate que l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe (4) n’a pas été respectée, auquel cas il retourne au cédant toute unité inutilisée par le cessionnaire.

(4) Where the Minister has allowed a transfer and discovers that the transferor did not comply with paragraph (3)(a) or (c) or that the transferee breached the undertaking referred to in paragraph (3)(b), the Minister shall transfer from the transferee back to the transferor any of the unexpended consumption allowance unused by the transferee, not exceeding the calculated level of consumption originally transferred.
(4) Si le ministre constate, après avoir autorisé la cession, que le cédant ne s’est pas conformé aux alinéas (3)a) ou c) ou que le cessionnaire ne respecte pas l’engagement visé à l’alinéa (3)b), il retourne au cédant toute allocation de consommation restante inutilisée par le cessionnaire, celle-ci ne devant pas excéder le niveau calculé de consommation de la cession.

He proposed leasing a property he owned to the chief of police. He then transferred the property to his daughter, taking back a mortgage for the full purchase price.
Ayant fait le projet de louer une propriété qu'il possédait au chef de la police, il a cédé son bien à sa fille après l'avoir hypothéqué pour le plein prix d'achat.

(c)futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date,
(c)les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d'achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié,

(c)futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date.
c)les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d’achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié.

However, there is a guarantee that the private sector partner has put a substantial amount of money into the project, which is guaranteeing his obligations to maintain it in a specified condition for a specified period of time and to ensure that, when it is transferred back to the management of the public, at that time it will be in a specified condition.
Cependant, le partenaire du secteur privé a investi un montant considérable dans le projet, ce qui confirme ses obligations d'entretenir l'infrastructure dans une condition bien précise et pour une période spécifique.

(c)transfer assets, rights or liabilities from the institution under resolution to the asset management vehicle on more than one occasion; transfer assets, rights or liabilities back from the asset management vehicle to the institution under resolution provided that the conditions specified in paragraph 7 are met.
(a)transférer à plusieurs reprises des actifs, droits ou engagements de l'établissement soumis à résolution à la structure de gestion des actifs; retransférer des actifs, droits ou engagements depuis la structure de gestion des actifs à l'établissement soumis à résolution, pour autant que soient remplies les conditions spécifiées au paragraphe 7.

9. Resolution authorities may transfer assets, rights or liabilities from the institution under resolution to one or more asset management vehicles on more than one occasion and transfer assets, rights or liabilities back from one or more asset management vehicles to the institution under resolution provided that the conditions specified in paragraph 10 are met.
9. Les autorités de résolution peuvent transférer à plusieurs reprises des actifs, droits ou engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution à une ou plusieurs structures de gestion des actifs et retransférer des actifs, droits ou engagements depuis une ou plusieurs structures de gestion des actifs à l’établissement soumis à une procédure de résolution, pour autant que soient remplies les conditions spécifiées au paragraphe 10.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

On the other hand, we have a number of rules—so-called attribution rules, and there are others—that actually discourage it by taxing back to the transferor of properties income from property that's transferred to a spouse.
Par contre, il y a plusieurs règles—les règles d'attribution et d'autres règles—qui ont un effet dissuasif sur le fractionnement du revenu en obligeant les contribuables qui ont transféré des biens à leur conjoint à payer de l'impôt sur la valeur de ces biens.