Traduction de «To waive the right to institute proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to waive the right to institute proceedings
renoncer à tout recours

right to institute proceedings in respect of preferential debts
droit de poursuite pour ses créances privilégiées

waive the right to sponsorship
renoncer au parrainage

waive the right to a hearing
renoncer au droit à l'audience

to institute proceedings for the forfeiture or revocation of a patent
introduire une action en déchéance ou en révocation d'un brevet

Conference on the Protection of Human Rights in Criminal Justice Proceedings
Conférence sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des poursuites pénales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) that after careful examination of the records the officer was unable to find that a notice of assignment of the right to institute proceedings under this Act was received within the time limited therefor,
b) qu’après un examen minutieux des registres il a été incapable de constater qu’un avis de cession du droit d’engager des procédures en vertu de la présente loi a été reçu dans le délai prévu à cette fin,

1.28 welcomes the granting to the Committee of the Regions of the right to institute proceedings before the Court of Justice to defend its prerogatives and for infringement of the subsidiarity principle; [Article III-365]; regrets, however, that the IGC did not give the regions with legislative powers the option to institute proceedings before the Court of Justice in order to defend their legislative powers;
1.28 se réjouit que lui soit octroyé le droit de former devant la Cour de justice des recours tendant à défendre ses prérogatives ainsi que le respect du principe de subsidiarité (article III-365); le Comité regrette cependant que la conférence intergouvernementale n'ait donné aux régions dotées de pouvoirs législatifs aucune possibilité de former des recours devant la Cour de justice pour défendre leurs compétences législatives,

The war veterans who accepted the agreement had to waive their right to initiate proceedings against the government.
Ceux qui l'ont acceptée ont dû renoncer à toute poursuite éventuelle contre le gouvernement.

22. Notes with concern that recent case law concerning individual applicants" right to institute proceedings before the Court of Justice fails to provide uniform interpretation and application of Community law, and regrets that even the Draft Constitution takes only timid steps towards improving the situation in this regard;
22. note avec inquiétude qu'une jurisprudence récente concernant le droit des particuliers à engager des poursuites devant la Cour de justice n'assure pas une interprétation et une application uniformes du droit communautaire et déplore que même le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe ne prévoie que des mesures timides pour améliorer cette situation;

22. Notes with concern that recent case law concerning individual applicants’ right to institute proceedings before the Court of Justice fails to provide uniform interpretation and application of Community law, and regrets that even the Draft Constitution takes only timid steps towards improving the situation in this regard;
22. note avec inquiétude qu'une jurisprudence récente concernant le droit des particuliers à engager des poursuites devant la Cour de justice n'assure pas une interprétation et une application uniformes du droit communautaire et déplore que même le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe ne prévoie que des mesures timides pour améliorer cette situation;

While the CoR welcomed the constitutional recognition of the role of local and regional authorities in the EU (recognition given to cultural and linguistic diversity, inclusion of territorial cohesion among the EU's objectives, respect shown to local and regional self-government, granting to the CoR of the right to institute proceedings before the Court of Justice to defend its prerogatives, involvement of the CoR in the process of ex-post monitoring of the application of the principles of subsidiarity and proportionality), it still reiterated its wish to be granted full EU institutional status.
De plus, tout en se félicitant de la reconnaissance constitutionnelle accordée au rôle des autorités régionales et locales dans l'Union (reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique, insertion de la cohésion territoriale dans les objectifs de l'Union, respect de l'autonomie régionale et locale, octroi au CdR d'un droit de recours devant la Cour de justice pour la défense de ses prérogatives, implication du CdR dans le processus de contrôle ex post dans le cadre de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité), le CdR rappelle néanmoins son souhait d'obtenir le statut d'institution.

25. Notes with concern that recent case law regarding individual applicants" right to institute proceedings before the Court of Justice fails to provide a uniform interpretation and application of Community law;
25. constate avec inquiétude que la jurisprudence récente sur le droit des particuliers de saisir la Cour de justice ne va pas dans le sens de l'uniformité de l'interprétation et de l'application du droit communautaire;

25. Notes with concern that recent case law concerning individual applicants’ right to institute proceedings before the Court of Justice fails to provide uniform interpretation and application of Community law),
25. constate avec inquiétude que la jurisprudence récente sur le droit des particuliers de saisir la Cour de justice ne va pas dans le sens de l'uniformité de l'interprétation et de l'application du droit communautaire;

The idea of giving the Committee of the Regions - and some regions themselves - the right to institute proceedings before the European Court of Justice if the subsidiarity principle was not respected was also rejected by a large majority of the participants in the Refection Group".
L'idée d'un droit de recours devant la Cour européenne de Justice revenant au Comité des régions - et, a fortiori, aux régions elles-mêmes - en cas de non respect de ce principe nouvellement défini, est aussi rejetée par une grande majorité de participants au groupe Westendorp".

In 1951, for example, Parliament considered Bill 192, to have the Governor General surrender the authority to grant permission previously required to allow a citizen under the Petition of Right to institute proceedings against the Crown in the Exchequer Court.
En 1951, par exemple, le Parlement a examiné le projet de loi 192 qui demandait au gouverneur général de renoncer au pouvoir d'accorder la permission auparavant requise pour permettre à un citoyen, en vertu de la pétition de droit, d'intenter des procédures contre la Couronne à la Cour de l'Échiquier.