Traduction de «Tobacco Products Inventory Tax Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tobacco Products Inventory Tax Program
Programme de la taxe sur les stocks de produits du tabac

tobacco products inventory tax
taxe sur les stocks de produits du tabac

Remittance Form for Tobacco Products Inventory Tax
Formule de versement pour la taxe de stock des produits tabac

value-added tax on tobacco products
taxe sur la valeur ajoutée pour les cigarettes et autres produits de tabac | TVA pour les cigarettes et autres produits de tabac

tax-free allowance for tobacco products and alcoholic beverages
franchise concernant l'importation de produits de tabac et de boissons alcooliques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU harmonisation efforts predominantly focus on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax (VAT), excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).
Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).

EU harmonisation efforts have predominantly concentrated on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax ( VAT) and excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).
Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).

At present, prices and excise rates for tobacco products in the EU still vary considerably between Member States (e.g. for cigarettes, the excise duty in the highest taxing Member State is four times the amount charged by the lowest taxing Member State).
À l'heure actuelle, les prix et les niveaux d'accises relatifs aux produits de tabac dans l'UE varient encore considérablement d'un État membre à l'autre (pour les cigarettes, par exemple, les accises prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le plus élevé sont quatre fois supérieures à celles prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le moins élevé).

Tobacco still remains the biggest avoidable cause of premature death in the EU, and the illicit trade in tobacco facilitates access to cigarettes and other tobacco products, including for children and young adults. In addition, millions of euros in tax revenues are lost every year as a result of the illicit trade.
Le tabac demeure la principale cause évitable de décès prématuré dans l'UE, et le commerce illicite du tabac facilite l'accès aux cigarettes et autres produits du tabac, y compris pour les enfants et les jeunes adultes.De plus, des millions d'euros de recettes fiscales se volatilisent chaque année en raison du commerce illicite.

[1] Study on measuring and reducing administrative costs for economic operators and tax authorities and obtaining a higher level of compliance and security in imposing excise duties on tobacco products ('Ramboll Study')
[1] Étude sur la mesure et la réduction des coûts administratifs pour les opérateurs économiques et les administrations fiscales et sur l'obtention d'un niveau plus élevé de conformité et de sécurité au moyen de l'imposition de droits d'accise sur les produits du tabac («étude Ramboll», en anglais): [http ...]

However, it is hypocrisy on the part of the Commission to maintain that it is helping to protect public health by introducing more taxes on tobacco products, which are a widely consumed product, when it leaves consumers at the mercy of very dangerous products in the food chain, imported tobacco products of dubious quality, and is pushing for health to be completely privatised.
Mais il est hypocrite de la part de la Commission de prétendre qu’elle contribue à protéger la santé par des mesures de taxation supplémentaire des formes manufacturées du tabac, un produit de grande consommation, surtout quand elle laisse le consommateur sans défense contre des produits extrêmement dangereux de la chaîne alimentaire, contre des produits du tabac importés qui sont de qualité douteuse, alors qu’elle fait pression pour une marchandisation complète de la santé.

In the context of the first review, it will in particular be necessary to examine alternatives to the present system which take more into account a high level of human health protection, and thus establish a link between the specific tax component and the relative harmfulness of the product; the gradual elimination of Community subsidies for tobacco growing (by 2010) as a logic consequence of high taxation of tobacco products for health reasons; the establishment of conversion programmes towards alternative economic activities for tobacco growers, in view of the possible negative employment effects of a higher taxation of tobacco products and of the elimination of Community subsidies for tobacco growing.
Dans le cadre de la première révision, il sera en particulier nécessaire d'envisager des alternatives au système actuel, qui tiendront davantage compte d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et partant, instaureront un lien entre les composantes fiscales spécifiques et la nocivité relative du produit; l'élimination progressive des subventions communautaires versées aux planteurs de tabac étant une conséquence logique de la fiscalité élevée appliquée aux produits du tabac (pour l'an 2010) pour des raisons sanitaires; la mise sur pied de programmes de conversion instaurant pour les planteurs de tabac des activités économiques alternatives, pour éviter les répercussions négatives éventuelles sur l'emploi d'une taxation élevée des produits du tabac et pour éliminer les subventions communautaires versées aux planteurs de tabac.

Price and tax measures to reduce tobacco consumption and exposure to tobacco smoke as well as measures to combat illicit trade in tobacco products are among the subjects of the negotiations for the drafting of a World Health Organisation Framework Convention on Tobacco Control.
Les mesures en matière de prix et de fiscalité destinées à réduire la consommation de tabac et l'exposition à la fumée de tabac, ainsi que les mesures visant à lutter contre le commerce illicite des produits du tabac figurent parmi les thèmes des négociations en vue de l'élaboration d'une convention–cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

So let us do something together, just a small thing in view of how much remains to be done. Let us reduce the levels of nicotine and tar; ban addictive substances, like ammonia which is added to the nicotine to increase addiction to cigarettes; attach legible warnings covering at least 35% of the cigarette packet to alert people to the risks and dangers of tobacco; get rid of lies like ‘light’ and ‘ultra-light’ which encourage young people, especially young women, to smoke in the belief that this makes it less harmful, when medical science now agrees that the upsurge in peripheral small-cell lung cancers which are more insidious, more difficult to diagnose and have even more tragic prognoses is linked to over-consumption of this type of cigarette; evaluate the socio-economic cost of tobacco and transform the subsidies to tobacco producers into real redevelopment subsidies benefiting, for example, the production of cereals to replace meat-and-bone meal; recognise that products intended for export should comply with the same regulations as those intended for the internal European market; raise the price of tobacco because that is a measure which has a direct incidence on consumption, especially by young people; and harmonise tax rates.
Alors faisons quelque chose ensemble, un petit quelque chose au regard de l'étendue de ce qui reste à faire : diminuer le taux de nicotine et de goudron ; interdire les substances addictives, comme l'ammoniaque qui s'ajoute à la nicotine pour entraîner une dépendance de plus en plus importante à la cigarette ; apposer des avertissements lisibles couvrant au moins 35 % de la surface du paquet pour informer la population des risques et des dangers du tabac ; éliminer les mentions mensongères comme léger et ultra-léger qui poussent les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à fumer en croyant que c'est moins nocif alors que le corps médical s'accorde aujourd'hui à penser que la recrudescence des cancers pulmonaires à petites cellules, périphériques, plus insidieux, plus difficiles à découvrir et à pronostics encore plus tragiques est liée à la surconsommation de ce type de cigarettes ; mesurer le coût socio-économique du tabac et transformer les subventions aux producteurs de tabac en réelles subventions de reconversion, au bénéfice, par exemple, des surfaces céréalières afin de remplacer les farines animales ; admettre que les produits destinés à l'exportation doivent suivre les mêmes règles que ceux destinés au marché intérieur européen ; augmenter le prix du tabac, car c'est une mesure qui a une incidence directe sur la consommation, en particulier des jeunes, et harmoniser les taux de fiscalité.

(23a) The Commission Communication to the Council and the European Parliament on the present and proposed Community role in combating tobacco consumption makes a number of recommendations as to the action to be taken at Community level to combat the use of tobacco products. Among other things, it encourages the Member States to make use of the opportunities available to them to tax tobacco products more heavily.
(23 bis) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac contient de nombreuses pistes concernant les mesures à prendre au niveau communautaire afin de lutter contre le tabagisme, notamment encourager les États membres à user de la possibilité qui leur est donnée d'augmenter leurs taxes sur les produits du tabac.