Vertaling van "Tobacco Sales to Young Persons Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tobacco Sales to Young Persons Act [ An Act prohibiting the sale of tobacco products to persons under the age of eighteen ]
Loi sur la vente du tabac aux jeunes

An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act
Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes

Tobacco Sales to Young Persons Regulations
Règlement sur la vente du tabac aux jeunes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed tobacco information and reporting regulations are made pursuant to the Tobacco Act. The Tobacco Act came into force in 1997, replacing the Tobacco Sales to Young Persons Act and the Tobacco Products Control Act.
Il faut savoir que les projets de règlements sur l'information relative aux produits du tabac et sur les rapports relatifs au tabac découlent de la Loi sur le tabac qui est entrée en vigueur en 1997, et qui a remplacé à la Loi sur la vente du tabac aux jeunes et à la Loi réglementant les produits du tabac.

This bill follows in the tradition of government initiatives such as ParticipACTION and anti- smoking measures introduced by former Prime Minister Brian Mulroney, including the Tobacco Products Control Act, the Non- smokers' Health Act, and the Tobacco Sales to Young Persons Act.
Il s'inscrit dans le droit fil des initiatives du gouvernement à cet égard, telles que ParticipACTION et les mesures antitabagisme présentées par l'ancien premier ministre Brian Mulroney, notamment la Loi réglementant les produits du tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes.

(30) Cross-border distance sales of tobacco facilitate access to tobacco products of young people and risk to undermine compliance with the requirements provided for by tobacco control legislation and in particular by this Directive.
(30) Les ventes à distance transfrontalières de tabac facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive.

This Directive, which regulates aspects relating to the presentation and sale of tobacco and aims to achieve a high level of health protection and prevention of tobacco consumption among young people, extends the scope of the ban on free distribution to public places and specifically prohibits the distribution of printed material, discount coupons and similar special offers inside packages and wrappings.
La présente directive, qui régit les aspects de présentation et de vente du tabac et qui vise un niveau élevé de protection de la santé et la prévention du tabagisme parmi les plus jeunes, étend l'interdiction de distribution gratuite aux lieux publics et interdit explicitement la distribution d'imprimés, de bons de réduction et de promotions similaires à l'intérieur des paquets et des emballages.

(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf who is first to agree immediately to purchase the good or service for the asking price;
«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le service au prix indiqué;

a ban on distance sales of tobacco products to young people under 18 (e.g. over the Internet),
à interdire la vente à distance (par exemple via internet) de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,

an EU-wide ban on the sale of tobacco products to young people under 18,
à interdire, dans l'Union européenne, la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans,

This bill replaces two current acts, the Tobacco Products Control Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act.
Ce projet de loi remplace deux lois qui sont en vigueur. La première s'intitule la Loi réglementant les produits du tabac et la deuxième, la Loi sur la vente de tabac aux jeunes.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the third reading of Bill C-11, An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes.

Mr. Discepola (Vaudreuil), for Mr. Peterson (Willowdale), from the Standing Committee on Finance, presented the 7th Report of the Committee (Bill C-11, An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act, with amendments).
M. Discepola (Vaudreuil), au nom de M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 7 rapport de ce Comité (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, avec des amendements).