Vertaling van "Tobacco Sales to Young Persons Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tobacco Sales to Young Persons Regulations
Règlement sur la vente du tabac aux jeunes

Tobacco Sales to Young Persons Act [ An Act prohibiting the sale of tobacco products to persons under the age of eighteen ]
Loi sur la vente du tabac aux jeunes

An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act
Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes

Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SOR/94-163 — TOBACCO SALES TO YOUNG PERSONS REGULATIONS
DORS/94-163 — RÈGLEMENT SUR LA VENTE DU TABAC AUX JEUNES

The proposed tobacco information and reporting regulations are made pursuant to the Tobacco Act. The Tobacco Act came into force in 1997, replacing the Tobacco Sales to Young Persons Act and the Tobacco Products Control Act.
Il faut savoir que les projets de règlements sur l'information relative aux produits du tabac et sur les rapports relatifs au tabac découlent de la Loi sur le tabac qui est entrée en vigueur en 1997, et qui a remplacé à la Loi sur la vente du tabac aux jeunes et à la Loi réglementant les produits du tabac.

The number of young unemployed persons between the ages of 15-24 shall be identified in the eligible NUTS level 2 regions as defined in Article 16 of the ESF Regulation, namely NUTS level 2 regions that have youth unemployment rates for young persons aged 15 to 24 of more than 25 % in 2012 and, for Member States where the youth unemployment rate has increased by more than 30 % in 2012, regions that have youth unemployment rates of more than 20 % in 2012 (the ‘eligible regions’).
Le nombre de jeunes chômeurs âgés de 15 à 24 ans est déterminé dans les régions de niveau NUTS 2 définies à l'article 16 du règlement FSE, à savoir les régions de niveau NUTS 2 qui ont enregistré des taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans supérieurs à 25 % en 2012 et, pour les États membres dans lesquels le taux de chômage des jeunes a augmenté de plus de 30 % en 2012, les régions qui ont enregistré des taux de chômage des jeunes supérieur à 20 % en 2012 (ci-après dénommées "régions éligibles").

EU countries may prohibit cross-border distance sales of tobacco products, which give consumers –including the very young – access to products that do not comply with the Directive.
Les pays de l’UE peuvent interdire la vente à distance transfrontalière de produits du tabac qui donne aux consommateurs — y compris les très jeunes — un accès à des produits qui ne sont pas conformes à la directive.

Bill C-32 works in direct contradiction to the Tobacco Sales to Young Persons Act which serves to protect the health of young persons by restricting their access to tobacco in light of the risks associated with the use of tobacco.
Le projet de loi C-32 va directement à l'encontre de la Loi sur la vente du tabac aux jeunes qui a pour objet de «protéger la santé des jeunes par la limitation de leur accès au tabac, vu les risques inhérents à la consommation de celui-ci».

Under an amendment to the Tobacco Sales to Young Persons Act, Bill C-11 would also ban the importation of tobacco products by persons under the age of 18. This amendment will help to protect young Canadians from accessing tobacco products from outside the country.
En modifiant la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, le projet de loi C-11 interdirait aussi l'importation de produits du tabac par des personnes de moins de 18 ans et, de la sorte, contribuerait à protéger les jeunes Canadiens en leur rendant difficile l'accès à des produits étrangers.

The bill contains the following amendment to section 7.1(1) of the Tobacco Sales to Young Persons Act: ``No person shall sell or offer for sale cigarettes unless they are sold or offered for sale in packages containing at least 20 cigarettes per package'' (1020) It should be noted that packs of less than 20 cigarettes are primarily bought and consumed by young people.
On peut lire la modification suivante à l'article 7.1(1) à propos de la Loi sur la vente de tabac aux jeunes contenue dans le projet de loi C-11, et je cite: «Il est interdit de vendre ou de mettre en vente des cigarettes, sauf si elles sont vendues ou mises en vente dans des paquets contenant au moins 20 cigarettes par paquet» (1020) Fait à noter, les paquets contenant moins de 20 cigarettes sont surtout achetés et consommés par des jeunes.

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.
Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.