Vertaling van "Tobacco products inventory tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tobacco Products Inventory Tax Program
Programme de la taxe sur les stocks de produits du tabac

tobacco products inventory tax
taxe sur les stocks de produits du tabac

Remittance Form for Tobacco Products Inventory Tax
Formule de versement pour la taxe de stock des produits tabac

value-added tax on tobacco products
taxe sur la valeur ajoutée pour les cigarettes et autres produits de tabac | TVA pour les cigarettes et autres produits de tabac

tax-free allowance for tobacco products and alcoholic beverages
franchise concernant l'importation de produits de tabac et de boissons alcooliques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU harmonisation efforts predominantly focus on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax (VAT), excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).
Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).

EU harmonisation efforts have predominantly concentrated on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax ( VAT) and excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).
Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).

At present, prices and excise rates for tobacco products in the EU still vary considerably between Member States (e.g. for cigarettes, the excise duty in the highest taxing Member State is four times the amount charged by the lowest taxing Member State).
À l'heure actuelle, les prix et les niveaux d'accises relatifs aux produits de tabac dans l'UE varient encore considérablement d'un État membre à l'autre (pour les cigarettes, par exemple, les accises prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le plus élevé sont quatre fois supérieures à celles prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le moins élevé).

Tobacco still remains the biggest avoidable cause of premature death in the EU, and the illicit trade in tobacco facilitates access to cigarettes and other tobacco products, including for children and young adults. In addition, millions of euros in tax revenues are lost every year as a result of the illicit trade.
Le tabac demeure la principale cause évitable de décès prématuré dans l'UE, et le commerce illicite du tabac facilite l'accès aux cigarettes et autres produits du tabac, y compris pour les enfants et les jeunes adultes.De plus, des millions d'euros de recettes fiscales se volatilisent chaque année en raison du commerce illicite.

[1] Study on measuring and reducing administrative costs for economic operators and tax authorities and obtaining a higher level of compliance and security in imposing excise duties on tobacco products ('Ramboll Study')
[1] Étude sur la mesure et la réduction des coûts administratifs pour les opérateurs économiques et les administrations fiscales et sur l'obtention d'un niveau plus élevé de conformité et de sécurité au moyen de l'imposition de droits d'accise sur les produits du tabac («étude Ramboll», en anglais): [http ...]

In accordance with Article 4 of Council Directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes (3) and Article 4 of Council Directive 92/80/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes (4), an in-depth review has been carried out of the rates and structure of excise duties on tobacco products.
Conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (3) et à l'article 4 de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (4), il a été procédé à un examen approfondi des taux et de la structure des accises sur les produits du tabac.

Articles 11. C(1) and 27(1) and (5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 2004/7/EC of 20 January 2004, must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, by providing, for the purposes of simplifying the procedure for charging value added tax and of combating tax evasion or avoidance in regard to manufactured tobacco, for the levying of that tax by means of tax labels, in a single charge and at source, from the manufacturer or importer of those products, excludes intermediate suppliers operating at a subsequent stage in the supply chain from the right to obtain reimbursement of value added tax in the event of non-payment by the purchaser of the price for those products.
Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.

In view of that policy and of the World Health Organisation's Framework Convention on Tobacco, [10] which calls for "tax policies and, where appropriate, price policies, on tobacco products so as to contribute to the health objectives aimed at reducing tobacco consumption", the Commission proposes that, for all excisable products other than tobacco products physically carried by the private individual himself or moved from one private individual to another and intended for the personal use of the private individual to whom they are consigned, excise duty should be paid in the Member State of destination.
Dès lors, conformément à cette politique et afin de tenir compte de la convention- cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé [10], laquelle préconise "l'application de politiques fiscales et le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de parvenir à réduire progressivement la consommation du tabac", la Commission propose que, à l'exclusion des produits du tabac transportés physiquement par le particulier lui-même ou faisant l'objet de mouvements entre particuliers, et destinés aux besoins propres du particulier destinataire, toutes les autres situations conduisent au paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination.

(2) Taking the view that more time was needed to bring the taxes applied to manufactured tobaccos in Corsica into line with the taxes applicable on the mainland, France requested, in particular, in a memorandum dated 26 July 2000 pleading recognition of Corsica's special position as an island within the European Union ("Pour une reconnaissance de la spécificité insulaire de la Corse dans l'Union européenne"), authorisation to prolong until 31 December 2009 the application of certain tax rules derogating from the Community's requirements regarding the taxation of tobacco products.
(2) Estimant avoir besoin d'un délai supplémentaire afin d'aligner la fiscalité appliquée en Corse aux tabacs manufacturés sur celle en vigueur sur le territoire continental, la France a sollicité, notamment dans le mémorandum "Pour une reconnaissance de la spécificité insulaire de la Corse dans l'Union européenne" daté du 26 juillet 2000, de pouvoir appliquer jusqu'au 31 décembre 2009, un régime fiscal dérogeant aux exigences communautaires en matière de taxation des produits du tabac.

(1) By the provisions of Council Directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes(3) and Council Directive 92/80/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes(4), France was authorised to continue applying up to 31 December 2002 the same rates for cigarettes and tobacco products sold in Corsica as those in force on 31 December 1997.
(1) En vertu de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes(3) et de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes(4), la France a été autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002, pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse, les mêmes taux dérogatoires que ceux en vigueur au 31 décembre 1997.