Whereas, pursuant to subsections 10(3) of the Broadcasting ActFootnote and 69(1) of the Telecommunications ActFootnote , a c
opy of the proposed Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure, substanti
ally in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on July 31, 201
0, and a reasonable opportunity was thereby given to licensees and other interested persons to make rep
...[+++]resentations to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with respect to the proposed Rules;
Attendu que, conformément aux paragraphes 10(3) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page et 69(1) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le projet de règles intitulées Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 31 juillet 2010 et que les titulaires de licence et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,