Traduction de «Top-half outer casing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

top-half outer casing
corps extérieur supérieur | demi-corps extérieur supérieur

bottom-half outer casing
1/2 corps extérieur inférieur | corps extérieur inférieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) in the case of the coaming of a hatch located in the aft half-length of the ship, be reduced by 305 mm or an amount that would reduce the height of the coaming top to a level 610 mm above the freeboard plane, whichever is the lesser.
c) dans le cas de l’hiloire d’une écoutille à l’usage de l’équipage, qui se trouve dans la moitié arrière du navire, de 305 mm ou du nombre de pouces voulu pour en réduire la hauteur à 610 mm du niveau du plan de franc-bord, en prenant la réduction la moins élevée des deux.

[Text] Question No. 87 Mr. Tony Martin: With respect to variations among jurisdictions in the application of the National Child Benefit Supplement (NCBS): (a) what mechanisms are in place to ensure equal support for all Canadians regardless of their place of residence; (b) where a province or a territory applies a benefit reduction (clawback) to a family's NCBS, does a family still receive, in any case, the same level of overall income support; (c) how does the government ensure that provinces and territories invest proceeds from any clawbacks in programs that are complementary to the NCBS; (d) by province and for each of the last five years, how have provinces reinvested any proceeds from clawbacks; and (e) how many families who see a clawback of their NCBS from a welfare benefit fit into one of the following categories, and for each category, what percentage does it represent of the total number of families receiving the NCBS: (i) working but not earning enough money to qualify for welfare top-up, (ii) disabled or unable to work, (iii) caring for a disabled child under the age of 6 years, (iv) caring for a baby under the age of 1 year, (v) living in a homeless shelter unable to find affordable housing, (vi) paying more than half their income on rent, and (vii) relying on food banks in order to feed their children?
[Texte] Question n 87 M. Tony Martin: En ce qui concerne les différences dans l’application du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) entre les divers provinces et territoires: a) quels mécanismes permettent d’assurer un soutien égal à tous les Canadiens peu importe leur lieu de résidence; b) lorsqu’une province ou un territoire réduit le niveau (disposition de récupération) du SPNE d’une famille, cette famille reçoit-elle toujours, quoi qu’il en soit, le même niveau global de soutien du revenu; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les provinces et les territoires investissent les recettes tirées des dispositions de récupération dans des programmes complémentaires au SPNE; d) comment chacune des provinces a-t-elle, au cours de chacune des cinq dernières années, réinvesti les recettes tirées des dispositions de récupération; e) combien de familles dont le SPNE est récupéré d’une prestation d’aide sociale se rangent-elles parmi l’une des catégories suivantes, et, pour chaque catégorie, quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total des familles prestataires: (i) travaillent, mais ne gagnent pas suffisamment pour être admissibles à un supplément d’aide sociale, (ii) sont handicapées ou incapables de travailler, (iii) s’occupent d’un enfant handicapé de moins de six ans, (iv) s’occupent d’un bébé de moins d’un an, (v) vivent dans un refuge pour sans-abri et sont incapables de trouver un logement abordable, (vi) consacrent plus de la moitié de leur revenu au loyer, (vii) dépendent des banques d’alimentation pour nourrir leurs enfants?

I want to comment now on an amendment contained in the report, which states that: ‘in order to encourage respect for EU law, it should only be located in a country within the top half of Member States in terms of the fewest cases outstanding in the ECJ for alleged breaches of EU law’.
Je ferai maintenant une remarque sur un amendement contenu dans le rapport, qui dit : "En vue d'encourager le respect de la législation de l'Union européenne, il conviendrait de situer le siège de l'Autorité dans un pays figurant dans la première moitié du groupe de tête des États membres comptant, auprès de la Cour de justice européenne, le moins d'affaires en suspens pour violation présumée de la législation de l'Union européenne".

That is why I tabled an amendment in committee about the location of this new authority, saying that "in order to encourage respect for EU law, it should only be located in a country within the top half of Member States in terms of the fewest cases outstanding in the ECJ for alleged breaches of EU law".
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé en commission un amendement à propos de l'emplacement du siège de cette nouvelle Autorité, qui stipule "qu'en vue d'encourager le respect de la législation de l'Union européenne, il conviendrait de le situer dans un pays figurant dans la première moitié du groupe de tête des États membres comptant, auprès de la Cour de justice européenne, le moins d'affaires en suspens pour violation présumée de la législation de l'Union européenne".

Off the top of my head, a case can go into three or three and a half years; bargaining is another two years; and one more year to settle on an agreement.
Si je me fie à ma mémoire, un dossier peut durer trois ans ou trois ans et demi; les négociations deux années de plus et il faut compter une autre année pour conclure une entente.

I can think off the top of my head of half a dozen Supreme Court or Court of Appeal cases in different contexts, where we have looked to international organizations or international legal principles for interpretive guide.
Sans avoir à fouiller ma mémoire, je peux citer une demi-douzaine d'arrêts de la Cour suprême ou d'une Cour d'appel, rendus dans diverses affaires où, pour interpréter telle ou telle disposition, la cour s'est inspirée de principes de droit international ou de la pratique d'organisations multilatérales.