I. whereas the Commission is pursuing regulatory and administrative effectiveness via its REFIT programme, impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks, the ‘top ten’ consultation process, the SME scoreboard and the SME test;
I. considérant que la Commission recherche l'efficacité réglementaire et administrative à travers son programme REFIT, des analyses d'impact, un examen de l'incidence sur la compétitivité, des contrôles de la qualité, le processus de consultation «Top 10», le tableau de bord concernant les PME et le test PME;