Traduction de «Tort action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tort action [ action of tort | action for tort ]
action en responsabilité délictuelle [ action fondée sur un délit | action délictuelle ]

tort action
action en responsabilité délictuelle

tort action
action délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

liability lawsuit | tort action
action en responsabilité

action in tort
action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action founded in tort
action fondée sur la responsabilité délictuelle [ action fondée sur la responsabilité civile ]

action in tort
action délictuelle

action for tort
action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)

tort liability | liability in tort
responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In consumer protection law, misleading advertisements may lead to prosecutions that may lead to breach of contract actions or tort actions for fraud, or whatever.
En matière de protection des consommateurs, la loi stipule que la publicité mensongère peut entraîner des poursuites qui peuvent entraîner des actions pour rupture de contrat ou une action en responsabilité délictuelle pour fraude ou pour quelque autre raison.

In Therien, the union appealed damages awarded in tort action against the union.
Dans Therien, le syndicat en appelait des dommages-intérêts délictuels auxquels il avait été condamné.

In environmental law, there may be a public prosecution; there may be a tort action for nuisance or breach of statutory duty.
Le droit de l'environnement prévoit peut-être des poursuites publiques et une action en responsabilité délictuelle pour nuisance ou pour manquement à un droit statutaire.

The company questioned whether the provisions of PIPEDA apply to evidence collected by an insurer, on behalf of an insured, in a tort action.
Celle-ci contestait l’application des dispositions de la LPRPDE aux renseignements recueillis par un assureur, au nom d’un assuré, dans une action en responsabilité civile délictuelle.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

The company questioned whether the provisions of PIPEDA apply to evidence collected by an insurer, on behalf of an insured, in a tort action.
L’entreprise remettait en question le fait que la LPRPDE s’appliquait à la preuve recueillie par un assureur pour défendre un assuré dans une action en responsabilité délictuelle.

This could, for example, be the case if the liquidator wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le syndic souhaitait combiner une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This rule would allow a liquidator to bring, for example, an action for directors' liability based on insolvency law together with an action against that director based on tort law or company law in the same court.
Cette règle permettrait par exemple à un syndic de porter devant une même juridiction une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité et une action contre ce même administrateur fondée sur le droit de la responsabilité civile ou sur le droit des sociétés.