Vertaling van "Torts and no-fault automobile insurance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

torts and no-fault automobile insurance
assurance automobile sans égard à la responsabilité [ responsabilité délictuelle de l'assurance automobile sans égard à la faute ]

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]
assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

no-fault liability insurance
assurance responsabilité sans faute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is interesting that the first direct application of that thinking was in automobile insurance, take it away from the torts lawyers.
Fait intéressant, la première fois que cette idée a été appliquée, c'est dans le cas de l'assurance-automobile, quand on a décidé de ne pas passer par les avocats spécialisés en responsabilité délictuelle.

the operator’s liability for damage caused by the nuclear incident is absolute (i.e., no proof of tort, or of fault within the meaning of the Civil Code of Québec, is required) (section 10 of the Act);
la responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est absolue, autrement dit, elle n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute, au sens du Code civil du Québec, ou d’un délit civil (art. 10);

There's also automobile insurance in several provinces, such as Ontario, Saskatchewan, Manitoba, and B.C. Quebec also has a complete no-fault program (1550) There are other categorical programs like veterans benefits and criminal injuries compensation.
Dans plusieurs provinces, comme l'Ontario, la Saskatchewan, le Manitoba et la Colombie-Britannique, il y a l'assurance-automobile. Au Québec, il y a aussi un régime d'indemnisations sans égard à la responsabilité (1550) Il existe aussi des programmes conçus pour des catégories bien particulières, par exemple les prestations pour anciens combattants ou l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

I refer to no-fault automobile insurance.
Je parle de l'assurance-automobile sans égard à la responsabilité.

In making his recommendation for a no-fault compensation system for all hepatitis C victims of tainted blood, Justice Horace Krever challenged us, in my view, to examine the much broader issue of no-fault health insurance.
À mon avis, en recommandant un programme d'indemnité sans égard à la responsabilité pour toutes les victimes ayant contracté l'hépatite C à partir de sang contaminé, le juge Horace Krever nous a mis au défi d'examiner la plus vaste question de l'assurance-santé sans égard à la responsabilité.

4. Suggests that research projects appropriate for this area of the law at the interface of fault-based corrective justice and no-fault liability based on a principle of redistribution of risk could be launched; recalls that in relation to the law of obligations, valuable work has been achieved by various initiatives such as the Lando Commission and the “European Centre on Tort and Insurance Law” (“Europäisches Zentrum für Schadenersatz- und Versicherungsrecht”) in Vienna;
4. suggère que des projets de recherche adaptés à ce secteur du droit situé au point de jonction entre justice réparatrice fondée sur la faute et " responsabilité sans faute " fondée sur un principe de redistribution du risque pourraient être lancés; rappelle que, dans le contexte du droit des obligations, des travaux utiles ont été réalisés à travers différentes initiatives, comme la commission Lando et le Centre européen sur le droit de l'assurance et des dommages-intérêts de Vienne;