Vertaling van "Trade Commissioner Pledge Quality Service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trade Commissioner Pledge of Quality Service
Engagement du service des délégués commerciaux à offrir un service de qualité

Canadian Trade Commissioner Service [ Trade Commissioner Service ]
Service des délégués commerciaux du Canada [ Service des délégués commerciaux ]

Expand Your Horizons - The Canadian Trade Commissioner Service - A New Approach to Helping You Do Business Abroad - Services for Canadian Business Clients
Vers de nouveaux horizons - Le Service des délégués commerciaux du Canada - Une nouvelle façon de vous aider à faire des affaires à l'étranger - Services aux gens d'affaires canadiens

the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered
la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Emphasises the ambiguity with regard to Member States’ right to insist upon social, environmental and quality criteria in public procurement tenders and contracts, and draws attention to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the European Charter of Fundamental Rights; in the context of fair trade, the prevention of a race to the bottom and the delivery of quality services, calls for the extension of the concept of ‘most economically advantageous offer’ such that calls for tender and procurement contracts, as well as subcontracts for provision of SGI, including SSGI, would have to include the relevant Member State's national and/or local social, environmental and service quality criteria, which should be linked to best international practice; stresses that, in order to maintain standards, criteria for acceptance of tenders must not be based solely on price; urges that reforms take into account the specific status of not-for-profit and social economy providers;
51. attire l'attention sur l'ambiguïté quant au droit des États membres d'insister sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité dans les appels d'offres de marchés publics, et sur les changements du cadre juridique résultant du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux; dans le cadre du commerce équitable, de la prévention du nivellement par le bas et de la fourniture de services de qualité, appelle à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les contrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y compris de SSIG) devront inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service, applicables au plan local ou national dans l'État membre considéré, en liaison avec les meilleurs pratiques internationales; souligne que pour maintenir les normes applicables à leur niveau, les critères d'acceptation des offres ne doivent pas être basés uniquement sur le prix; demande que les réformes prennent en compte la spécificité des prestataires sans but lucratif et de l'économie sociale;

With this in mind, trade policy does not fall within the High Representative’s mandate, but as a former trade commissioner, I have no doubt that she can establish the dialogue which is needed to ensure that trade policy, as specified in the treaty, observes the goals of the Union’s External Action Service, in particular, sustainable development, eradication of poverty and the protection of human rights.
À ce titre, la politique commerciale n’entre pas dans le champ de compétence de la haute représentante, mais en tant qu’ancienne commissaire au commerce, je ne doute pas qu’elle saura créer ce dialogue nécessaire pour que la politique commerciale respecte bien, comme le prévoit le traité, les objectifs de l’action extérieure de l’Union, notamment le développement durable, l’élimination de la pauvreté et la protection des droits de l’homme.

Urges the parties to progressively reduce or dismantle all barriers to trade in goods and services, while fully respecting the differing economic positions within the ASEAN region and the need to ensure universal, accessible and sustainable public services with affordable prices and high-quality standards for all;
invite instamment les parties à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières au commerce de biens et de services, tout en respectant pleinement les situations économiques différentes au sein de la région de l’ANASE et la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous;

8. Urges the parties to progressively reduce or dismantle all barriers to trade in goods and services, while fully respecting the differing economic positions within the ASEAN region and the need to ensure universal, accessible and sustainable public services with affordable prices and high-quality standards for all;
8. invite instamment les parties à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières au commerce de biens et de services, tout en respectant pleinement les situations économiques différentes au sein de la région de l'ANASE et la nécessité de garantir des services publics universels, accessibles et durables à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous;

Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;
soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

– Will the Commissioner pledge that he will not seek to allow a system to be put in place that will bestow a second-class service on rural communities?
- (EN) Le commissaire promet-il qu’il ne tentera pas d’obtenir la mise en place d’un système qui accordera un service de seconde zone aux communautés rurales?

1. Considers that Council has cut expenditure related to staff and management of DG Trade. They did the same last year, also last year Parliament reinstated the Commission preliminary draft budget figures. The justification for this was that Council has made it a principle to cut the Commission's figures, often making global cuts for all staff, expenditures and so on. Parliament acknowledges however, that in the case of DG Trade staff expenditures are necessary in order to enable the Trade Commissioner to be well informed at the WTO negotiations and that more cuts would lead to problems for the services. The rise in staff expenditures is partly related to the opening of new Commission delegations in Moldova, Belorussia and other states. The person dealing with trade issues in such a delegation will be paid from DG Trade's budget - thus the need for more money than last year.
1. estime que le Conseil a réduit les dépenses relatives au personnel et à l'encadrement de la direction générale du commerce; il avait fait de même l'année passée et, pareillement, le Parlement avait réinscrit les chiffres de l'avant-projet de budget de la Commission; la justification en était que le Conseil a pour principe désormais de réduire les chiffres de la Commission, pratiquant souvent des réductions forfaitaires pour l'ensemble du personnel, pour les frais, etc.; cependant, le Parlement reconnaît que, dans le cas de la DG Commerce, les dépenses en personnel sont nécessaires pour permettre au commissaire chargé du commerce d'être bien informé des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que davantage de réductions déboucheraient sur des difficultés pour ces services; l'augmentation des dépenses en personnel découle partiellement de l'ouverture de nouvelles délégations de la Commission en Moldova, au Belarus et dans d'autres États; la personne qui sera chargée des questions commerciales au sein de ces délégations sera rémunérée sur le budget de la DG Commerce, d'où la nécessité de relever l'enveloppe par rapport à l'année passée.

Work will be pursued in the coming years in order to ensure that data on cross-border trade in services (both geographical breakdown and detail by components), foreign direct investment, and foreign affiliated trade maintain the quality standards, the level of detail, and the degree of harmonisation required by the Commission services in charge of conducting the commercial policy.
Des travaux seront menés dans les années à venir, afin de faire en sorte que les données sur les échanges transfrontaliers de services (ventilés géographiquement et par composantes), les investissements directs étrangers et le commerce des filiales à l'étranger respectent les normes de qualité, le niveau de détail et le degré d'harmonisation prescrits par les services de la Commission chargés de la conduite de la politique commerciale.

2. The proprietor of a Community trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form covered by the registration in which the trade mark may be used, the scope of the goods or services for which the licence is granted, the territory in which the trade mark may be affixed, or the quality of the goods manufactured or of the services provided by the licensee.
2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.

2. The proprietor of a trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form covered by the registration in which the trade mark may be used, the scope of the goods or services for which the licence is granted, the territory in which the trade mark may be affixed, or the quality of the goods manufactured or of the services provided by the licensee.
2. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.