Vertaling van "Trade Secrets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trade Secrets
Les secrets commerciaux

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

trade secret mechanism
mécanisme du secret de fabrication [ instance du secret de fabrication ]

trade secret
secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

Working Party on Intellectual Property (Trade Secrets)
Groupe Propriété intellectuelle (Secrets d'affaires)

trade secret
secret de fabrication

trade secret
secret commercial

trade secret
secret industriel

State secret
secret d'État

professional secret
secret professionnel [ secret médical ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In recent years, trade secrets have become increasingly vulnerable to espionage attacks from the outside,[33] in particular due to enhanced data exchange and use of the internet, and they are also more and more threatened from the inside of the company: according to a private sector study, employee theft of sensitive information, e.g., is ten times costlier than accidental loss on a per-incident basis.[34] In other circumstances however, trade secrets can also be invoked to withhold critical information to hamper innovation and technical developments by competitors.
Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et le développement technique chez les concurrents.

One example is the protection of trade secrets.[32] Trade secrets are valuable intangible assets of a company such as a technology, a business or marketing strategy, a data compilation (for example, a customer list) or a recipe.
La protection du secret de fabrique[32] est un bon exemple d'une telle situation. Les secrets de fabrique sont des actifs incorporels de valeur d'une entreprise. Il peut par exemple s'agir d'un procédé de fabrication, d'une stratégie commerciale, d'un ensemble de données (par exemple une liste de clients) ou encore d'une recette.

The acquisition, use or disclosure will also be unlawful if the person concerned knew or ought to have known that the trade secret had been obtained directly or indirectly from another person who was using or disclosing the trade secret unlawfully.
L’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires sont également considérées comme illicites si la personne concernée savait ou aurait dû savoird’une autre personne que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectementd’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

Acquiring a trade secret without the consent of the trade secret owner is unlawful if it is acquired by:
L’obtention d’un secret d’affaires sans le consentement du détenteur du secret d’affaires est considérée comme illicite lorsqu’elle est réalisée par le biais:

Trade secret holders can apply for civil law remedies* in the case of the unlawful acquisition, use or disclosure of the said trade secret, including:
Les détenteurs de secrets d’affaires doivent pouvoir obtenir des réparations* au civil en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites dudit secret d’affaires, notamment:

7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.
7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.

The Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.
Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets commerciaux et les autres informations confidentielles soient traitées de façon confidentielle.

Trying to reconcile trade secrets with combating corruption is like trying to square the circle.
Prétendre concilier secret des affaires et lutte contre la corruption, c’est chercher à résoudre la quadrature du cercle.

We are the only ones here who want to see measures that truly prevent money laundering, which is to say the immediate abolition of banking secrecy, the trade secret, the business secret, access to the accounting ledgers of all banking and manufacturing companies and the right of all the employees of these companies, of all consumers, to bring to the public’s attention any transfer of funds that is against the interests of society at large.
Nous sommes les seuls ici à vouloir des mesures qui empêchent vraiment le blanchiment de l'argent, c'est-à-dire la levée immédiate du secret bancaire, du secret commercial, du secret des affaires, l'ouverture des livres de comptes de toutes les entreprises bancaires ou industrielles et le droit de tous les employés de ces entreprises, de tous les consommateurs, à porter à la connaissance du public tout mouvement de fonds qui va à l'encontre des intérêts de la collectivité.

Article 17(2) is replaced by the following: “ “2. Member States shall provide that officials responsible for inspection are subject to professional confidentiality in respect of information which, if disclosed, might be assumed to prejudice the activities of an undertaking. Such protection of trade secrets may not prevent publication of information which is of public interest from an environmental and health protection point of view”.
Cette protection du secret commercial des entreprises n'entrave pas la publication des informations qui sont d'intérêt général pour des raisons environnementales et de santé publique.