Traduction de «Trade equivalent output subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade equivalent output subsidy | TEOS [Abbr.]
subvention aux output pour des échanges équivalents | SOEE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Representative Pomeroy even went so far as to call the Farm Bill approach the trade equivalent of an arms race designed to prompt subsidy relief in the enemy camp.
Le représentant Pomeroy est même allé jusqu’à qualifier le Farm Bill d’équivalent commercial d’une course aux armements, destiné à obtenir un allégement rapide des subventions versées aux adversaires.

The proposal is about improving the EU's anti-dumping and anti-subsidy instruments to take into account the changes in the global trading environment, as well as changes in the legal framework of the WTO, while maintaining an equivalent level of protection.
Elle vise à améliorer les instruments antidumping et antisubventions de l'Union afin de tenir compte des changements intervenus dans l'environnement commercial mondial, ainsi que de l'évolution du cadre juridique de l'OMC, tout en préservant un niveau équivalent de protection.

– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,
– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,

As you are aware, our positions are: the elimination of all government-financed export subsidies; the establishment of rules by countries, rather than guidelines that will be interpreted to a country's gain and that result in commitments between countries that are highly unequal; the maintenance of over-quota tariffs or tariff equivalents at their current level, until such a time as trade-distorting subsidies and present inequities are addressed and a truly level playing field is achieved; and the agreement of governments to fairness and equity within a competitive environment by offering the same degree of support to their representative industries, or by capping these supports irrelevant of whether they are green, amber, or blue.
Comme vous le savez, nos positions sont les suivantes: élimination de toutes les subventions gouvernementales aux exportations; faire en sorte que les gouvernements établissent des règles plutôt que des lignes directrices susceptibles d'être interprétées au profit d'un pays en particulier, si bien que les engagements varient énormément selon les pays; maintenir les contingents tarifaires ou les équivalents tarifaires à leurs niveaux actuels d'ici à ce que l'on corrige les distorsions aux subventions et les inégalités présentes, de façon à créer un contexte commercial conforme à la réalité; et favoriser une concurrence loyale et équitable en amenant les gouvernements à accorder le même degré de soutien à leurs industries respectives ou à plafonner leurs subsides injustifiés selon qu'il s'agisse de produits verts, beiges ou bleus.

1. Calls upon the Commission to comply strictly with its negotiating mandate in the WTO, which sets the already completed CAP reform as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; recalls the EU commitment to an elimination of export subsidies upon the strict condition that there is a parallel move by its trading partners regarding export subsidies, as well as all export measures with equivalent effect;
1. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui est le sien dans le cadre de l'OMC et qui fixe comme limite de son action la réforme de la PAC déjà menée à bien, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; rappelle l'engagement de l'Union européenne de supprimer les subventions à l'exportation à la condition stricte que ses partenaires commerciaux fasse de même avec lesdites subventions, ainsi que toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent;

20. Recalls the commitment made by the WTO members during the 2005 Hong Kong Ministerial Conference to achieving the elimination of all forms of export subsidies in full parallelism with the imposition of disciplines on all export measures with equivalent effect, notably export credits, agricultural state trading enterprises and the regulation of food aid;
20. rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;

Peter Mandelson, EU Trade Commissioner, said: “For the EU to offer a final date for eliminating Europe’s export subsidies before others have even made equivalent commitments to reform would be senseless.
M. Peter Mandelson, membre de la Commission chargé du commerce, a déclaré: «Il serait absurde pour l’Union d’arrêter définitivement une date de suppression des subventions à l'exportation accordées par l'Europe tant que ses partenaires n’auront pas pris d’engagements similaires.

The EU is also in favour of further reductions in export subsidies but only if other trade distorting export supports used by other trading partners are put under equivalent WTO discipline", he said.
L'UE est également partisan de nouvelles réductions des subventions à l'exportation, mais seulement si d'autres aides à l'exportation utilisées par certains de nos partenaires commerciaux et génératrices de distorsions commerciales sont elles aussi réduites dans les mêmes proportions en vertu des règles de l'OMC», a déclaré M. Fischler.