Vertaling van "Trade mark liable to mislead the public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public
marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur

publication of the registration of the trade mark
publication de l'enregistrement de la marque

trade marks which are of such a nature as to deceive the public
marques qui sont de nature à tromper le public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the earlier trade mark, liable to be declared invalid pursuant to Article 4(1)(b), (c) or (d), had not yet acquired a distinctive character as referred to in Article 4(4);
la marque antérieure, susceptible d'être déclarée nulle en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), c) ou d), n'avait pas encore acquis un caractère distinctif au sens de l'article 4, paragraphe 4;

if, in consequence of the use made of the trade mark by the proprietor of the trade mark or with his consent in respect of the goods or services for which it is registered, the trade mark is liable to mislead the public, particularly as to the nature, quality or geographical origin of those goods or services.
si, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.

(a) where the earlier trade mark, liable to be declared invalid pursuant to Article 4(1)(b), (c) or (d), had not acquired a distinctive character in accordance with Article 4(5) at the filing date or the priority date of the registered trade mark;
a) la marque antérieure, susceptible d'être déclarée nulle en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), c) ou d), n'avait pas acquis un caractère distinctif au sens de l'article 4, paragraphe 5, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque enregistrée;

if, in consequence of the use made of it by the proprietor of the trade mark or with his consent in respect of the goods or services for which it is registered, the trade mark is liable to mislead the public, particularly as to the nature, quality or geographical origin of those goods or services.
si, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.

(c)if, in consequence of the use made of it by the proprietor of the trade mark or with his consent in respect of the goods or services for which it is registered, the trade mark is liable to mislead the public, particularly as to the nature, quality or geographical origin of those goods or services.
c)si, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.

(c) if, in consequence of the use made of it by the proprietor of the trade mark or with his consent in respect of the goods or services for which it is registered, the trade mark is liable to mislead the public, particularly as to the nature, quality or geographical origin of those goods or services;
c) si, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services;

the trade mark is liable to mislead the public, particularly as to the nature, quality or geographical origin of those goods or services.
la marque est propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.

The proprietor of a trade mark may also have his rights forfeited where, in consequence of his acts or inactivity, the mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered or where, in consequence of the use made of it by the proprietor or with his consent, the trade mark is liable to mislead the public.
Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée, ou lorsqu'elle est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, à induire le public en erreur.