Vertaling van "Trade protection instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade protection instrument
instrument de protection commerciale | IPC [Abbr.]

measure to protect trade | trade protection measure
mesure de défense commerciale

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

trade protection
protection commerciale [ dispositif protectionniste ]

The Building Trades Protection Act [ An Act for the Protection of Persons Employed in the Construction of Buildings ]
The Building Trades Protection Act [ An Act for the Protection of Persons Employed in the Construction of Buildings ]

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

trade in musical equipment | trade in musical instrument | trade in musical devices | trade in musical instruments
faire le négoce d’instruments de musique

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]
entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the context of trade defence instruments, granting market economy status depends, amongst other criteria, on IP protection in the country concerned.
Dans le cadre des instruments de défense commerciale, l’octroi du statut d’économie de marché dépend, entre autres critères, de la protection de la propriété intellectuelle par le pays concerné.

having regard to Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community and the Commission Communication of 6 December 2006 entitled ‘Global Europe: Europe’s trade defence instruments in a changing global economy’,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et la communication de la Commission du 6 décembre 2006 intitulée «L'Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation»,

Our parliamentary administration was overwhelmed and put today's debate on the agenda with the nonsensical title ‘Commission statement - Reform of trade protection instruments’, while the list of speakers says Reform of consumer protection instruments, which is not much better.
Notre administration parlementaire, débordée, a inscrit le débat d’aujourd’hui à l’ordre du jour sous le titre absurde: «Déclaration de la Commission – Réforme des instruments de protection du commerce» alors que la liste des orateurs parle de réforme des instruments de protection des consommateurs, ce qui n’est pas beaucoup mieux.

− The next item is the Commission statement on reform of trade protection instruments.
− Le prochain point est la déclaration de la Commission sur la réforme des instruments de protection du commerce.

We protect EU production from international trade distortions or disruptions, by applying trade defence instruments in compliance with WTO rules.
Nous protégeons la production de l’UE des distorsions ou perturbations commerciales internationales en appliquant des instruments de défense commerciale conformes aux règles de l’OMC.

2. Reaffirms the need for the EU to conclude, as soon as possible, a full, ambitious and balanced Association Agreement with Mercosur, based on three pillars: a political and institutional chapter reinforcing democratic dialogue and political cooperation, a cooperation chapter promoting sustainable economic and social development, and a trade chapter establishing an advanced FTA with a broad agenda including, as well as reciprocal liberalisation of trade in goods and services, investment, public procurement, the protection of intellectual property rights, cooperation regarding competition and trade protection instruments, trade facilitation, and a binding dispute settlement mechanism;
2. réitère que l'UE doit le plus rapidement possible conclure un accord d'association avec le Mercosur qui soit complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une ZLE de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à la facilitation du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends;

Our report therefore calls for a full, ambitious and balanced agreement based on three pillars: a political and institutional chapter reinforcing democratic dialogue and political cooperation; a cooperation chapter promoting sustainable economic and social development; and a trade chapter establishing an advanced free-trade area with a broad agenda including, as well as reciprocal liberalisation of trade in goods and services, investment, public procurement, the protection of intellectual property rights, cooperation regarding competition and trade protection instruments, trade facilitation, and a binding dispute settlement mechanism.
Par conséquent, notre rapport souligne la nécessité d’un accord complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une zone de libre-échange de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu’aux instruments de défense commerciale, à la facilité du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends.

2. Reaffirms the need for the EU to conclude, as soon as possible, a full, ambitious and balanced Association Agreement with Mercosur, based on three pillars: a political and institutional chapter reinforcing democratic dialogue and political cooperation, a cooperation chapter promoting sustainable economic and social development, and a trade chapter establishing an advanced free-trade area with a broad agenda including, as well as reciprocal liberalisation of trade in goods and services, investment, public procurement, the protection of intellectual property rights, cooperation regarding competition and trade protection instruments, trade facilitation, and a binding dispute settlement mechanism:
2. réitère que l'UE doit le plus rapidement possible conclure un accord d'association avec le Mercosur qui soit complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une zone de libre-échange de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à la facilité du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends;

The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.
Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.

Do trade defence instruments remain essential in order to ensure respect for international trade rules and to protect European interests?
Les instruments de défense commerciale restent-ils indispensables pour assurer le respect des règles du commerce international et pour protéger les intérêts européens?