Traduction de «Trade remedy legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]
lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]

remedial legislation [ remedial statute | remedial act ]
loi réparatrice [ loi rectificative ]

remedial legislation
loi réparatrice

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]
Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]

trade union legislation | trade union right
droit syndical

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendments to its trade remedy legislation were designed to reverse the most controversial aspects of the binational panel’s decision in favour of Canada.
Ces modifications de leur législation sur les recours commerciaux visaient à neutraliser les aspects les plus controversés de la décision que le groupe binational avait rendue en faveur du Canada.

Before the FTA came into effect, private and government interests in the U.S. were increasing their efforts to impede Canadian imports through the use of domestic trade remedy legislation.
Avant l’entrée en vigueur de l’ALE, les intérêts privés et gouvernementaux américains tentaient de plus en plus de faire obstacle aux importations canadiennes en invoquant leurs lois prévoyant des recours commerciaux.

It gives me great pleasure to be responding on behalf of the Minister of International Trade and specifically to support the comments of my colleague regarding the proposed amendment to Canada's trade remedy legislation.
J'ai le plaisir de prendre la parole au nom du ministre du Commerce international et d'appuyer les commentaires de mon collègue relativement à la modification proposée à la loi canadienne sur les recours commerciaux.

The bill proposes an amendment to the Special Import Measures Act, Canada's trade remedy legislation that governs Canada's anti-dumping and countervailing duties on imports of dumped or subsidized goods that are found to cause injury to domestic producers.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à savoir la loi canadienne sur les recours commerciaux qui régit l'application des droits antidumping et des droits compensateurs aux importations de produits faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement qui causent un préjudice aux producteurs canadiens.

This proposal has been developed to remedy specific weaknesses identified in existing EU legislation with respect to the monitoring and control of trade between businesses in the EU in acetic anhydride, a commodity chemical with many legitimate and essential uses but also subject to diversion as a precursor for the illicit production of heroin from morphine, generally in Afghanistan.
La proposition à l'examen a été élaborée pour remédier en particulier à des faiblesses qui ont été décelées dans la législation en vigueur de l’Union européenne concernant la surveillance des échanges, entre entreprises de l'UE, de l'anhydride acétique, un produit chimique de base qui a de nombreuses utilisations légitimes et importantes, mais qui fait également l'objet de détournements en tant que précurseur utilisé aux fins de la fabrication illicite d’héroïne à partir de morphine, en général en Afghanistan.

6. Notes the large number of petitions received by Parliament’s Committee on Petitions relating to the problems citizens face within the internal market, particularly as regards incorrect transposition or implementation of EU law; calls on the Commission to incorporate in its report the findings and results of the petitions submitted to the Committee on Petitions; stresses that the petitions process should be better utilised so as to improve the EU’s legislative process, particularly as regards legislative remedies concerning barriers to cross-border trade and enforcement of consumer rights;
6. note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à la commission des pétitions; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs;

64. Notes the large number of petitions received by Parliament’s Committee on Petitions relating to the problems citizens face within the internal market, particularly as regards the incorrect transposition or implementation of EU law; calls on the Commission to incorporate in its report the findings and results of the petitions submitted to that committee; stresses that the petitions procedure needs to be better utilised in order to improve the EU’s legislative processes, particularly as regards legislative remedies to barriers to crossborder trade and enforcement of consumer rights;
64. note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à cette commission; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs;

10. Calls, wherever possible, for Community legislation to be introduced before accession takes place, so that transitional periods can be shortened, trading contacts promoted further, implementation problems prevented and possible obstacles to rapid accession identified and remedied at an early stage.
10. demande que, selon les possibilités, la législation communautaire soit introduite dès avant l'adhésion en vue d'abréger les délais de transition, de favoriser davantage les contacts commerciaux, de prévenir les problèmes de mise en œuvre, et de signaler les obstacles susceptibles d'entraver une adhésion rapide dès un stade précoce et d'y remédier.

SIMA is an important component of Canada's trade remedy legislation.
La Loi sur les mesures spéciales d'importation est une composante importante des lois canadiennes sur les recours commerciaux.