Vertaling van "Trade secret protection claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade secret protection claim
demande de protection d'un secret commercial

trade secret protection
protection des secrets commerciaux

claim for exemption [ trade secret claim | exemption claim ]
demande de dérogation [ prétention au secret de fabrication ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The significant differences in national laws on the nature and scope of trade secrets protection, as well as regards the available means of redress and respective remedies, inevitably result in different levels of protection; with the consequence that, depending on their location, some companies are better equipped than others to face the challenge of an information based economy.
Les nettes différences entre droits nationaux quant à la nature et la portée de la protection du secret de fabrique ainsi qu'aux voies de recours existantes et aux réparations prévues se traduisent inévitablement par une disparité des niveaux de protection. En conséquence, en fonction de leur localisation géographique, les entreprises sont plus ou moins bien armées pour faire face aux défis d'une économie basée sur la connaissance.

Despite the efforts of international and supranational organisations, the various national laws world-wide show remarkable differences, especially with respect to the criminal law provisions on hacking, trade secret protection and illegal content.
En dépit des efforts d'organisations internationales et supranationales, les législations nationales continuent à souffrir de notables disparités, en particulier en ce qui concerne les dispositions de droit pénal sur le piratage informatique, la protection des secrets d'affaires et les contenus illicites.

However, there are significant differences in national laws on the nature and scope of trade secrets protection, as well as regarding the means of redress and remedies.
Il existe cependant d’importantes différences entre les législations nationales concernant la nature et la portée de la protection des secrets commerciaux ainsi que les voies de recours.

- The Commission is examining the very fragmented legal framework for trade secrets protection and is working on possible options to make it efficient and less costly for business and research bodies to invest in, license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the Internal Market.
La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.

In order to encourage investment in intangible assets on the one hand, and to help innovative companies turn their RD efforts into competitive gains on the other, the Commission services will examine the issue of valuation methods for intellectual property and will consider addressing the very fragmented legal framework for trade secret protection with a view to making it safer and less costly for business and research bodies to license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the internal market.
Afin d’encourager les investissements dans les actifs intangibles, d’une part, et d’aider les entreprises innovantes à convertir leurs efforts de recherche et développement en gains de compétitivité, d’autre part, les services de la Commission vont étudier la question des méthodes de valorisation de la propriété intellectuelle et réfléchir à la manière de remédier à la grande fragmentation du cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, en vue de permettre aux entreprises et aux organismes de recherche de breveter, de transférer et de partager connaissances et informations valorisables de manière plus sûre et à moindre coût dans l’ensemble du marché intérieur.

The provisions of this Directive shall be without prejudice to any other legal provisions such as those concerning patent rights, trade-marks, unfair competition, trade secrets, protection of semi-conductor products or the law of contract.
Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, la concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats.

1. The provisions of this Directive shall be without prejudice to any other legal provisions such as those concerning patent rights, trade-marks, unfair competition, trade secrets, protection of semi-conductor products or the law of contract.
1. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, la concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats.