Traduction de «Trade union membership rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade union membership rights
droit d'être membre d'un syndicat ouvrier

Right to Work Act [ An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) ]
Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]

soliciting union membership [ organizing campaign | soliciting trade union memberships | organizing drive | union organizing drive | union organizing campaign ]
campagne de syndicalisation [ campagne de recrutement syndical | campagne de recrutement ]

membership of trade unions and the exercise of rights attaching thereto
affiliation aux organisations syndicales et exercice des droits syndicaux

trade union legislation | trade union right
droit syndical

trade union rights [ Trade union law(STW) ]
droits syndicaux

membership of trade unions
affiliation aux organisations syndicales

trade union rights
droits syndicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.
Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.

Processing of personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade union membership, and the processing of genetic data, biometric data for the purpose of uniquely identifying a natural person, data concerning health or data concerning a natural person's sex life or sexual orientation shall be allowed only where strictly necessary, subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject, and only:
Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique est autorisé uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et uniquement:

109.1 (1) On application by a trade union, the Board may, by order, require an employer to give an authorized representative of the trade union mentioned in the order, or the Board, or both, the names and addresses of employees whose normal workplace is not on premises owned or controlled by their employer and authorize the trade union to communicate with those employees, by electronic means or otherwise, if the Board is of the opinion that such communication is required for purposes relating to soliciting trade union memberships, the negotiation or administration of a collective agreement, the processing of a grievance or the provision of a trade union service to employees.
109.1 (1) Sur demande d’un syndicat, le Conseil peut, par ordonnance, exiger de l’employeur qu’il lui remette ou qu’il remette à un représentant autorisé du syndicat nommément désigné les noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux, notamment par un moyen électronique, s’il est d’avis que de telles communications se justifient dans le cadre d’une campagne de recrutement ou en vue de la négociation ou de l’application d’une convention collective, du règlement d’un grief ou de la prestation de services syndicaux aux employés.

It states that the list shall be used for purposes relating to soliciting trade union memberships; the negotiation or administration of a collective agreement; the processing of a grievance; or the provision of a trade union service to employees.
On dit qu'on peut utiliser cette liste dans le cadre d'une campagne de recrutement ou en vue de la négociation ou de l'application d'une convention collective, du règlement d'un grief ou de la prestation de services syndicaux aux employés.

After a long debate during the negotiations of the free trade agreement between Canada and Colombia, in particular with a great number of questions asked about human rights violations and provisions dealing with trade union human rights violations and murder attempts as well against trade unionists, we think that what is happening in our country is an elimination of the trade union movement.
Après un long débat au cours des négociations d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, qui comprenait en particulier beaucoup de questions sur les violations des droits de la personne, sur des dispositions portant sur les violations des droits de la personne des syndicalistes et sur des tentatives de meurtre contre des syndicalistes, nous pensons que ce qui est en train de se passer dans notre pays est une volonté d'éliminer le mouvement syndical.

(29) These cases concern the processing of data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade-union membership and the processing of data concerning health or sex life which are necessary for the purposes of complying with the specific rights and obligations of the controller in the field of employment law or for reasons of substantial public interest.
(29) Ces cas concernent le traitement de données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle nécessaires afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail ou pour un motif d'intérêt public important.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Mills (Red Deer), Bill C-436, An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Mills (Red Deer), le projet de loi C-436, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

But we are saying at the table, at the WTO, where these decisions are made that have an impact on workers, that have an impact on the environment, that have an impact on human rights, that there has to be a decision taken that included in all of those is workers' rights, the right to form trade unions, the right to have environment, the right to have human rights, or they should not have membership in the WTO—and everybody wants to be there.
Mais nous disons à la table de négociation, à l'OMC, où se prennent ces décisions qui ont une incidence sur les travailleurs, sur l'environnement, sur les droits de l'homme, qu'il faut qu'une décision soit prise qui inclue les droits des travailleurs, le droit de se syndiquer, le droit à l'environnement, le droit de faire respecter les droits de la personne pour pouvoir faire partie de l'OMC dont tout le monde veut faire partie.