Vertaling van "Trade-for-trade settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gross settlement [ trade-for-trade settlement ]
règlement brut [ règlement transaction par transaction ]

Workshop on procedures for the settlement of trade disputes at the World Trade Organization
Atelier sur les procédures de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

trade union [ trade union association | trade union council | trade union federation | trade unionism | trade union organisation | workers' association | workers' trade union ]
syndicat [ bourse du travail | chambre syndicale | fédération syndicale | organisation syndicale | syndicalisme | syndicat de travailleurs | syndicat ouvrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.
Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.

Settlement matching, instruction routing, trade confirmation, trade verification.
l’appariement de règlements, la transmission d’instructions, la confirmation de transactions et la vérification de transactions.

Several rules governing the functioning of the Exchange contribute to low volatility and prices which do not reflect the market value at the SHFE: daily price fluctuations are limited to 4 % above or below the settlement price of the previous trading day, trading happens at a low frequency (until the 15th day of each month), futures contracts are limited to a duration of up to 12 months, and transaction fees are charged by both the Exchange and brokers.
Plusieurs règles régissant le fonctionnement de la Bourse contribuent à une faible volatilité et à des cours qui ne reflètent pas la valeur marchande à la SHFE: les fluctuations journalières des prix sont limitées à 4 % au-dessus ou en dessous du prix de règlement du jour de cotation précédent, les opérations sont peu fréquentes (jusqu’au quinzième jour de chaque mois), les contrats à terme sont limités à une durée maximale de douze mois et des frais de transaction sont facturés par la Bourse et par les courtiers.

69. Notes that the methodology used by the US authorities on trade defence-related matters is, in some instances, an illegitimate trade barrier and stresses that the apparently protectionist application of US trade defence instruments has already, as in the case of the so-called "Byrd Amendment" or the US steel safeguards, been challenged successfully — and not only by the EU — within the WTO dispute settlement system;
69. observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec — et pas seulement par l'Union européenne — au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l'"amendement Byrd" ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;

- In Title VIII, the dispute settlement system should be improved in so far as trade and trade-related issues are concerned, in order to increase its effectiveness.
- En ce qui concerne le titre VIII, le mécanisme de règlement des différends devrait être amélioré dans la mesure où le commerce et les questions liées au commerce sont visés, de façon à accroître son efficacité.

Further develop the rules on dispute settlement, in so far as trade and trade-related issues are concerned, through a Protocol to the TDCA which would set out in detail the principles and procedures to settle disputes.
Continuer de développer les règles relatives au règlement des différends, en ce qui concerne les questions commerciales ou liées au commerce, au moyen d'un protocole à l'accord CDC qui établirait en détail les principes et les procédures de règlement des différends.

3.6. Dispute settlement on trade and trade-related issues
3.6. Règlement des différends portant sur des questions commerciales ou liées au commerce

Normal settlement dates for Eurosystem open market operations((T refers to the trade day. The settlement date connotation refers to Eurosystem business days.))
Dates de règlement normales pour les opérations d'open market de l'Eurosystème((J fait référence au jour de l'opération. Le terme de date de règlement ne s'applique qu'aux jours ouvrables Eurosystème.))