Traduction de «Trademark licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trademark licence [ trademark license ]
licence d'utilisation de marques [ licence d'utilisation de marques de commerce ]

trademark licence contract [ trademark license contract ]
contrat de licence de marques

trademark licence
licence de marque

licence to use a trademark [ license to use a trademark | licence to use trade-mark | licence to use a mark | license to use a mark ]
licence d'emploi d'une marque de commerce

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

licences of trademarks
licence de marques

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

trademark law [ trade mark law ]
droit des marques

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a trademark licence is directly related to the use, sale or resale of goods and services and does not constitute the primary object of the agreement, the licence agreement is covered by Commission Regulation (EU) No 330/2010 (37).
Lorsqu’une licence de marque est directement liée à l’utilisation, à la vente ou la revente de biens et de services et ne constitue pas l’objet principal de l’accord, l’accord de licence relève du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission (37).

For instance, where a licensor authorises a licensee to use its trademark on the products incorporating the licensed technology, this trademark licence may allow the licensee to better exploit the licensed technology by allowing consumers to make an immediate link between the product and the characteristics imputed to it by the licensed technology rights.
À titre d’exemple, lorsqu’un donneur de licence autorise un preneur à utiliser sa marque déposée sur les produits comportant la technologie concédée, cette licence de marque peut également permettre au preneur de mieux exploiter la technologie concédée, parce que les consommateurs feront alors directement le lien entre le produit et les caractéristiques qui lui sont conférées par les droits liés à la technologie concédée.

(e) respecting the recording or registration of transfers, licences, disclaimers, judgments or other documents relating to any trademark;
e) concernant l’inscription et l’enregistrement des transferts, autorisations, désistements, jugements ou autres documents relatifs à toute marque de commerce;

[where applicable:] The following trademarks are part of your credit institution [insert all trademarks which operate under the same licence]
[s’il y a lieu:] Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit [insérer toutes les dénominations commerciales qui opèrent sous la même licence]

Where a trademark licence is directly related to the use, sale or resale of goods and services and does not constitute the primary object of the agreement, the licence agreement is covered by Commission Regulation (EC) No 2790/1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices(31).
Lorsqu'une licence de marque est directement liée à l'utilisation, à la vente ou la revente de biens et de services et ne constitue pas l'objet principal de l'accord, l'accord de licence est couvert par le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(31).

The trademark licence may allow the licensee to better exploit the licensed technology by allowing consumers to make an immediate link between the product and the characteristics imputed to it by the licensed technology.
La concession d'une marque déposée peut également permettre au preneur de mieux exploiter la technologie concédée, parce que les consommateurs feront alors directement le lien entre le produit et les caractéristiques qui lui sont conférées par la technologie concédée.

The other members of the Association use these trademarks on the basis of licence agreements registered in the trademark registry at the Industrial Property Office in Prague.
Les autres membres de l'association exploitent ces marques déposées moyennant des accords de licence inscrits au registre des marques de l'office de la propriété industrielle à Prague.

It will obtain trademark licences from PanAgora to use the latter's investment technology in the agreed territory.
Elle sera détentrice des licences de PanAgora utilisant les technologies les plus sophistiquées en matière d'investissement sur le territoire convenu.

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.
a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.