Thus, under the new section 140.3 proposed in clause 39, those subject to a mandatory minimum sentence of life imprisonment for traitorous misconduct in the presence of the enemy (sections 73 and 74), traitorous breaches of security (section 75), traitorous misconduct as a prisoner of the enemy (section 76), high treason (section 47(1) of the Criminal Code), first degree murder (section 235(1) of the Criminal Code), or second degree murder (section 235(1) of the Criminal Code) where the person had previously been convicted of murder, would be automatically ineligible for parole for a period of 25 years.
En conséquence, conformément au nouvel article 140.3 proposé à l'article 39 du projet de loi, ceux qui se verraient infliger une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité obligatoire pour s'être conduits en traîtres en présence de l'ennemi (articles 7
3 et 74), avoir par trahison perpétré des infractions liées à la sécurité (article 75), s'être conduits en traîtres après avoir été faits prisonniers de guerre (article 76), avoir commis des actes de haute trahison (paragraphe 47(1) du Code criminel), avoir commis un meurtre au premier degré (paragraphe 235(1) du Code criminel) ou au deuxième degré (paragraphe 235(1) du Code criminel) s'i
...[+++]ls ont déjà été reconnus coupables de meurtre, ne seraient pas admissibles à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de leur peine.