The 2001 rail infrastructure package requires Member States to guarantee access rights to the Trans-European Rail Freight Network for international rail freight services, set charges for the use of infrastructure according to common principles, and define transparent and fair rules and procedures for the allocation of train paths.
Le paquet infrastructure ferroviaire de 2001 oblige les États membres à garantir aux services ferroviaires de fret internationaux des droits d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, à fixer des tarifs pour l'utilisation des infrastructures conformément à des principes communs, et à définir des règles et procédures claires et transparentes pour l'octroi des sillons.