This may involve clarifying the notion of export and exporter to capture the variety of activities and actors involved in global supply chains, reviewing the determination of the competent authority (especially for non-EU companies), updating the control of technical assistance, enhancing the consistency and enforcement of brokering and transit controls as well as introducing specific legal provisions to counter circumvention and address transactions involving EU persons irrespective of their location.
Cette modernisation peut impliquer de clarifier les notions d’exportati
on et d’exportateur afin de refléter la diversité des activités et des acteurs impliqués dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, de reconsidérer la détermination de l’autorité compétente (en particulier pour les entreprises de pays tiers), d’actualiser le contrôle de l’assistance technique, de renforcer la cohérence et l’exécution des contrôles portant sur le courtage et le transit, et de mettre en place des dispositions juridiques spécifiques pour lutter contre le contourne
ment et couvrir les transactions ...[+++] impliquant des ressortissants de l’UE indépendamment de leur localisation.