Traduction de «Transaction the business a partnership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transaction of the business of a partnership
activité commerciale

transact the judicial business [ transact the business of the coast ]
disposer des affaires de la cour [ voir aux travaux de la Cour ]

transact the business of insurance [ transact insurance business ]
pratiquer les assurances [ exercer en assurance ]

Schools and business: a new partnership [ Schools and business ]
Écoles et entreprises : un nouveau partenariat [ Écoles et entreprises ]

Recommendation of the Council on Combating Bribery in International Business Transactions
Recommandation du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

Federal Act of 16 December 2007 on the Promotion of Switzerland as a Business Location
Loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the issuer carries out sufficient monitoring of the transactions or business relationship to enable the detection of unusual or suspicious transactions.
l'émetteur exerce un contrôle suffisant des transactions ou de la relation d'affaires pour être en mesure de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte.

3. Member States shall ensure that obliged entities carry out sufficient monitoring of the transactions and business relationships to enable the detection of unusual or suspicious transactions.
3. Les États membres veillent à ce que les entités assujetties exercent un contrôle suffisant des transactions et des relations d'affaires pour être en mesure de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte.

With respect to transactions or business relationships with politically exposed persons, Member States shall, in addition to the customer due diligence measures laid down in Article 13, require obliged entities to:
En ce qui concerne les transactions ou les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées, les États membres exigent des entités assujetties, outre les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 13:

(3) Where a person referred to in subsection (1) carries on business in partnership, the notice or document may be addressed to the name of the partnership and, in the case of personal service, is deemed to have been validly served if it has been served on one of the partners or left with an adult person employed at the place of business of the partnership.
(3) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (1) exerce ses activités dans une société de personnes, l’avis ou le document peut être adressé au nom de la société et, dans le cas d’une signification à personne, il est réputé avoir été validement signifié s’il l’a été à l’un des associés de cette personne ou s’il a été laissé à une personne adulte employée à l’établissement de la société de personnes.

(8) If persons carry on business in partnership, notification to the persons of a requirement under subsection (1) or (2) may be addressed to the partnership name and, in the case of personal service, is deemed to be validly served if it is served on one of the partners or left with an adult person employed at the place of business of the partnership.
(8) S’agissant d’une société de personnes, la notification des mesures fondées sur les paragraphes (1) ou (2) peut validement être faite à celle-ci et, en cas de signification à personne, est réputée validement faite si l’avis est signifié à l’un des associés ou laissé à un adulte travaillant à l’établissement de la société.

(9) A notice mentioned in subsection (4) may be addressed to a partnership name if the person who is to receive it carries on business in partnership under that name and, in the case of personal service, the notice is validly served if it is served on one of the partners or left with an adult person employed at the place of business of the partnership.
(9) Lorsqu’une personne qui doit ou va bientôt devoir payer une dette ou verser une somme comme l’indique le paragraphe (4) fait des affaires en tant que membre d’une société de personnes, l’avis prévu à ce paragraphe peut être adressé au nom de la société et, en cas de signification à personne, il est réputé avoir été valablement signifié s’il l’a été à l’un des membres ou s’il a été laissé à un adulte employé aux bureaux de la société.

(2) Subject to the rules of Court, all arrangements that may be necessary or proper for the transaction of the business of the Court and the assignment from time to time of judges to transact that business shall be made by the Chief Justice.
(2) Sous réserve des règles de la Cour, toutes les dispositions qu’il peut être nécessaire ou utile de prendre pour l’expédition des affaires de la Cour, notamment à l’égard de l’affectation de juges à l’expédition de ces affaires, doivent être prises par le juge en chef.

We believe that partnerships are key to overcoming these risks and challenges, and those partnerships are between business and financial players, public and private sector, foreign and domestic businesses. These partnerships increase the chances of a project or a specific transaction's success.
Nous croyons que les partenariats sont essentiels pour surmonter ces risques et ces problèmes, et les partenariats entre les entreprises et les acteurs financiers — publics et privés, étrangers et nationaux — augmentent les chances de succès des projets et des transactions.

3. Member States shall ensure that obliged entities carry out sufficient monitoring of the transaction or business relationship to enable the detection of unusual or suspicious transactions.
3. Les États membres veillent à ce que les entités soumises à obligations exercent un suivi suffisant de la transaction ou de la relation d’affaires pour être en mesure de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte.

To facilitate cross-border electronic transactions, national business associations and e-business support networks should raise awareness about the legal rules that apply, taking due account of existing European initiatives in this field.
Afin d'encourager ce type de transactions, les associations professionnelles nationales et les réseaux de soutien à la cyberactivité devraient s'employer à diffuser les dispositions juridiques applicables, en tenant dûment compte des initiatives européennes existant dans ce domaine.