Vertaling van "Transaction unsettled after its due delivery date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transaction unsettled after its due delivery date
opération non dénouée après la date de livraison prévue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Quality criteria may include elements such as technical merit, aesthetic and functional characteristics, accessibility, design for all users, social, environmental and innovative characteristics, production, provision and trading process and any other specific process at any stage of their life cycle, organisation of the staff assigned to performing the contract, after-sales service, technical assistance or delivery conditions such as delivery date, delivery process and delivery period or period of completion.
1. Les critères de qualité peuvent inclure des éléments tels que la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, le processus de production, de prestation et de commercialisation et tout autre processus spécifique à tout stade du cycle de vie, l'organisation du personnel assigné à l'exécution du marché, le service après-vente, l'assistance technique ou les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d'exécution.

In the case of transactions in which debt instruments, equities, foreign currencies and commodities (excluding repurchase and reverse repurchase agreements and securities or commodities lending and securities or commodities borrowing) are unsettled after their due delivery dates, an institution must calculate the price difference to which it is exposed.
Dans le cas des opérations sur titres de créance, actions, devises et produits de base (à l'exclusion des mises en pension et des prises en pension ainsi que des prêts de titres ou de produits de base et des emprunts de titres ou de produits de base), qui ne sont pas dénouées après la date de livraison prévue, l'établissement doit calculer la différence de prix à laquelle il est exposé.

(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:
(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :

(a)when the award is made to the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority/entity, various criteria linked to the subject-matter of the contract in question: for example, quality, price, technical merit, functional characteristics, environmental characteristics, running costs, lifecycle costs, cost-effectiveness, after-sales service and technical assistance, delivery date and delivery period or period of completion, security of supply, interoperability and operational characteristics; or
a)soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, divers critères liés à l’objet du marché en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d’utilisation, les coûts au long du cycle de vie, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d’exécution, la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles.

when the award is made to the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority/entity, various criteria linked to the subject-matter of the contract in question: for example, quality, price, technical merit, functional characteristics, environmental characteristics, running costs, lifecycle costs, cost-effectiveness, after-sales service and technical assistance, delivery date and delivery period or period of completion, security of supply, interoperability and operational characteristics; or
soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, divers critères liés à l’objet du marché en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d’utilisation, les coûts au long du cycle de vie, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d’exécution, la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles.

Note: After delivery of the Advocate General's Opinion, the judges of the Court of Justice of the EC begin their deliberation on the judgment, which they will deliver at a later date.
Rappel: Les juges de la Cour de justice des Communautés européennes commencent maintenant à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera prononcé à une date ultérieure.

The Guarantee scheme gives the possibility to provide guarantees for loans to build ships at Danish yards which are contracted in 1995 for delivery within three years after the contract date, the period covered by the prolonged 7th Directive.
Le régime de garantie donne la possibilité d'accorder des garanties sur des prêts en vue de soutenir la construction, dans les chantiers navals danois, de navires dont la livraison doit être effectuée, selon un contrat conclu en 1995, dans les trois ans de la signature du contrat, à savoir au cours de la période couverte par la prolongation de la durée de validité de la septième directive.

The Guarantee scheme gives the possibility to provide guarantees for loans towards the building of ships at Danish yards which are contracted in 1994 for delivery within three years after the contract date, the period covered by the prolonged 7th Directive for shipbuilding.
Dans le cadre du projet de garantie, des garanties peuvent être accordées pour des prêts devant servir à la construction de navires dans les chantiers navals danois ayant passé un contrat en 1994 pour livrer des navires trois ans après la date du contrat, période couverte par la 7e directive concernant les aides à la construction navale, dont la période de validité a été prorogée.

The guarantee scheme gives the possibility to provide guarantees for loans towards the building of ships contracted within a 3 year period (1993-95) for delivery three years after the contract date, but it will only be made operative for contracts signed in 1993 (the period covered by the 7th Directive for shipbuilding).
Ce régime de garantie offre la possibilité de fournir des garanties pour les prêts destinés à la construction de navires, dans le cadre des contrats passés durant une période de trois ans (1993-95) pour livraison trois ans après la date du contrat, mais il ne s'appliquera qu'aux contrats signés en 1993 (période couverte par la septième directive concernant les aides à la construction navale).