Traduction de «Transactions involving a change ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transactions involving a change of ownership
opérations comportant un changement de propriété

Request for a Change in Ownership of a Duty Free Shop
Demande de changement de propriétaire d'une boutique hors taxes

Canadian involvement in international global change activities : a compendium (CIGA)
Participation des canadiens aux activités internationales relatives aux changements à l'échelle du globe : un répertoire (CIGA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2012, Eurostat introduced a new EDP inventory format which involved structural changes and required more detailed information (for example, with respect to compilation procedures, delimitation of the general government sector, specific transactions, quality management, and upstream data sources etc.).
En 2012, Eurostat a mis en place un nouveau format d’inventaire PDE qui a entraîné des modifications structurelles et nécessité des informations plus détaillées (par exemple en ce qui concerne les procédures de calcul, la délimitation du secteur des administrations publiques, certaines opérations spécifiques, la gestion de la qualité, les sources de données en amont, etc.).

Transactions with allowances within the Union Registry should be carried out through a communication link involving the EUTL, whereas transactions with Kyoto units should be carried out through a communication link involving both the EUTL and the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) International Transaction Log (ITL).
Il est opportun que les transactions au sein du registre de l’Union concernant des quotas soient réalisées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir l’EUTL, mais que les transactions concernant des unités de Kyoto soient exécutées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir à la fois l’EUTL et le relevé international des transactions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «ITL»).

1. Is aware that budget support is a controversially discussed instrument of development, implying opportunities and challenges; acknowledges that it respects development principles by increasing ownership and enhancing dialogue between partners and donors, and provides the advantage of low transaction costs while at the same time involving the risk of misappropriation and unwanted use of funds when public finance management by recipient countries is not sufficiently transparent, accountable and effective; stresses that budget support is not the right answer to every situation and should never be perceived as the sole option;
1. est conscient que l'appui budgétaire constitue un instrument de développement suscitant des controverses, qui ouvre des possibilités et crée des défis; reconnaît qu'il respecte les principes du développement en favorisant l'appropriation du processus et en renforçant le dialogue entre partenaires et donateurs, outre l'avantage qu'il présente d'entraîner de faibles coûts de transaction, tout en impliquant le risque de détournement et d'utilisation indésirable de fonds lorsque la gestion financière publique des pays bénéficiaires n'est pas suffisamment transparente, responsable et efficace; souligne que l'appui budgétaire n'est pas la réponse qui convient en toute situation et qu'il ne doit jamais être perçu comme la seule option envisageable;

The financial account covers all transactions associated with changes of ownership in the foreign financial assets and liabilities of an economy. Such changes include the creation and liquidation of claims on, or by the rest of the world.
Le compte d'opérations financières couvre toutes les transactions impliquant un transfert de propriété d'actifs et de passifs financiers extérieurs d'une économie, y compris la création et la liquidation de créances sur le reste du monde ou par le reste du monde.

12. Calls for the broad involvement of civil society to bring about changes to increase growth and jobs; recalls that the success of reforms depends on the involvement and ownership of the whole of society; therefore proposes to establish an exchange of views on best practice with regard to the participation of representatives of civil society in this reform process;
12. souhaite que la société civile soit largement associée afin que le changement pour plus de croissance et plus d'emplois advienne; rappelle que le succès des réformes dépend de la participation et de l'appropriation de la société dans son entier; propose dès lors de procéder à un échange de vues en matière de bonnes pratiques quant à la participation de représentants de la société civile dans ce processus de réforme;

- be able to allow trans-national mergers involving a change of ownership,
- être en mesure d'autoriser les concentrations transnationales impliquant un changement de propriétaire.

(c) whether transactions undertaken lead to no change in beneficial ownership of a financial instrument admitted to trading on a regulated market.
c) si les opérations effectuées n'entraînent aucun changement de propriétaire bénéficiaire d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé.

3. Proposes a 0.1% tax on all international currency transactions involving currencies of OECD countries, which would be equivalent to a mere 0.4% annual tax if the currency is changed around every six months, but amounting to a annual tax of around 10% for those 80% of foreign exchange transactions which involve round trips of 7 days or less;
3. propose qu'une taxe de 0,1% soit appliquée à toutes les transactions monétaires internationales impliquant les devises des pays membres de l'OCDE, ce qui équivaudrait à une taxe annuelle de 0,4% seulement si la devise concernée est changée environ tous les six mois, mais représenterait une taxe annuelle de quelque 10% pour les 80% de transactions en devises qui impliquent des rotations complètes de sept jours ou moins;