As far as the objective characteristics of the tax at issue are concerned the various transactions which, in accordance with Article 4(1) of the Directive, must be subjected to capital duty are all transactions involving the transfer of capital or assets to a capital company in the taxing Member State.
S'agissant des caractéristiques objectives de l'impôt en cause au principal, il convient de constater que les différentes opérations qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive, doivent être soumises au droit d'apport sont toutes caractérisées par le transfert de capitaux ou de biens à une société de capitaux dans l'État membre de taxation.