Traduction de «Transfer Pricing and Competent Authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transfer Pricing and Competent Authority
Prix de cession interne et autorités compétentes

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the case of an onward transfer to another third country or international organisation, the competent authority that carried out the original transfer or another competent authority of the same Member State authorises the onward transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.
en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel/laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.

Since this was not possible to determine, the case was transferred to the competent authorities to investigate and establish whether there was intent.
Ce n'était pas possible de le déterminer et cela a été transféré aux autorités compétentes pour qu'ils puissent faire une enquête pour savoir si c'était de cette nature.

(d) " competent institution" means, in relation to Jamaica, the competent authority or any body or institution to whom the functions related to this Agreement may be transferred and, in relation to Canada, the competent authority;
d) le terme «institution compétente» désigne, pour la Jamaïque, l'autorité compétente ou tout organisme ou institution auxquels les fonctions se rapportant au présent Accord peuvent être transférées et, pour le Canada, l'autorité compétente;

2. If competence for monitoring the supervision measures has been transferred to the competent authority of the executing State, such competence shall revert back to the competent authority of the issuing State:
2. Si la compétence en matière de suivi des mesures de contrôle a été transférée à l’autorité compétente de l’État d’exécution, l’autorité compétente de l’État d’émission retrouve cette compétence:

After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.
Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.

3. In the absence of readily available market prices, the competent authorities may waive the requirement imposed in paragraphs 1 and 2 and shall require institutions to use alternative methods of valuation provided that those methods are sufficiently prudent and have been approved by competent authorities.
3. Lorsqu'il n'existe pas de prix du marché aisément disponibles, les autorités compétentes peuvent exempter de l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 et elles exigent que les établissements utilisent d'autres méthodes d'évaluation, pour autant que celles-ci soient suffisamment prudentes et qu'elles aient été approuvées par les autorités compétentes.

The Code of Conduct will standardise the documentation that companies must provide to tax authorities on their pricing of cross-border intra-group transactions ("transfer pricing" documentation).
Le code de conduite établira la documentation standardisée que les entreprises seront tenues de fournir aux autorités fiscales en ce qui concerne les prix appliqués aux transactions transfrontalières intragroupe («documentation en matière de prix de transfert»).

The European Commission has adopted a proposal for a Code of Conduct that would standardise the documentation that multinationals must provide to tax authorities on their pricing of cross-border intra-group transactions ("transfer pricing" documentation).
La Commission européenne a adopté une proposition de code de conduite visant à harmoniser la documentation que les entreprises multinationales doivent fournir aux autorités fiscales au sujet de la méthode de fixation des prix de transfert qu’elles utilisent pour leurs transactions intragroupe transfrontalières («documentation relative aux prix de transfert»).

the starting point of the three-year period which is the deadline for a company suffering double taxation as a result of a transfer pricing adjustment to present its case to a competent authority
le point de départ de la période de trois ans, qui constitue le délai dans lequel une entreprise victime d'une double imposition découlant d'un ajustement des prix de transfert doit introduire un recours auprès d'une autorité compétente