Vertaling van "Transfer allowances by account holder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of allowances by account holder
transfert de quotas par le titulaire de compte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. For all transfers of allowances and Kyoto units specified in Articles 64 and 65, and for all transfers specified in Article 66 to accounts not indicated on the trusted list of the trading account holder, a delay of 26 hours shall apply between initiation and the transfer being communicated for finalisation pursuant to Article 104.
3. Pour tous les transferts de quotas et d'unités de Kyoto spécifiés aux articles 64 et 65, et pour tous les transferts spécifiés à l'article 66 vers des comptes qui ne figurent pas sur la liste des comptes de confiance du titulaire du compte de négociation, un délai de 26 heures est observé entre le lancement et la communication du transfert en vue de sa finalisation conformément à l'article 104.

1. If there is a positive balance of allowances or Kyoto units on an account which an administrator is to close in accordance with Articles 27, 28 and 29, the administrator shall request the account holder to specify another account to which such allowances or Kyoto units shall be transferred.
1. Si un compte que l'administrateur doit clôturer conformément aux articles 27, 28 et 29 présente un solde positif de quotas ou d'unités de Kyoto, l'administrateur demande au titulaire de ce compte de préciser le compte sur lequel ces quotas ou unités de Kyoto seront transférés.

If the account holder has not responded to the administrator’s request within 40 working days, the administrator shall transfer the allowances and Kyoto units to its national holding account.
Si le titulaire du compte n’a pas répondu à la demande de l’administrateur dans les quarante jours ouvrables, l’administrateur peut transférer les quotas ou unités de Kyoto sur son compte national de dépôt.

* Payer: a natural or legal person who is the account holder and who allows a transfer of funds to leave that account, or in the absence of an account, the natural or legal person who gives the order to carry out a transfer of funds.
* Donneur d’ordre: personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte et qui autorise un transfert de fonds à partir dudit compte ou, en l’absence de compte, personne physique ou morale qui donne l’ordre d’effectuer un transfert de fonds.

On the second day of the inspection the Commission inspectors discovered that the password for one account had been modified in the course of the first day in order to allow the account holder to access the account.
Le deuxième jour de l'inspection, les inspecteurs de la Commission ont constaté que le mot de passe de l'un des comptes avait été modifié au cours de la première journée afin de permettre au détenteur du compte d'accéder à celui-ci.

(1) With respect to New Individual Accounts not described in paragraph A of this section, upon account opening (or within 90 days after the end of the calendar year in which the account ceases to be described in paragraph A of this section), the Reporting Canadian Financial Institution must obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Canadian Financial Institution to determine whether the Account Holder is resident in the United States for tax purposes (for this purpose, a U.S. citizen is considered to be resident in the United States for tax purposes, even if the Account Holder is also a tax resident of another jurisdiction) and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Canadian Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.
1. S’agissant de nouveaux comptes de particuliers qui ne sont pas visés à la sous-section A de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante doit obtenir, lors de l’ouverture du compte (ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile dans laquelle le compte cesse d’être visé à cette sous-section), une autocertification – pouvant faire partie des documents d’ouverture du compte – qui lui permet de déterminer si le titulaire du compte réside aux États-Unis à des fins fiscales (à cette fin, un citoyen américain est considéré comme un résident des États-Unis à des fins fiscales même si le titulaire du compte est également un résident fiscal d’un autre territoire) et confirmer la plausibilité de l’autocertification en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des mesures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML/KYC).

That master account designation is important because it allows the master account holder, typically the parent, to define tools that we call " parental controls" .
La désignation de compte principal est importante, car elle permet au détenteur, le plus souvent le parent, de définir les outils «parentaux».

In particular, pursuant to clause 189, supervision of the returned payment and the obligation to determine the identity of the deposit account holder are transferred from the CDIC to the Bank of Canada if, after a 10‑year period, the funds in the deposit account have not been claimed by the legitimate account holder.
En particulier, aux termes de l’article 189 du projet de loi, la surveillance du paiement retourné et l’obligation de rechercher l’identité du titulaire du compte de dépôt sont transférées de la SADC à la Banque du Canada si, après 10 ans, les fonds se trouvant dans le compte de dépôt n’ont pas été réclamés par le titulaire légitime du compte.

"Payer": a natural or legal person who is the account holder and who allows a transfer of funds to leave the aforementioned account, or in the absence of an account, the natural or legal person who gives the order to carry out a transfer of funds.
Donneur d'ordre: la personne physique ou morale qui est le titulaire d'un compte et qui autorise un virement de fonds à partir dudit compte, soit, en l'absence de compte, la personne physique ou morale qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds.

I would like to know his views on proposed section 487.013, which allows banks to disclose such confidential information as the account number of an account holder, the status and type of account and the date on which the account was opened or closed, the person's social insurance number and date of birth.
J'aimerais connaître son point de vue quant à l'article 487.013, qui permet aux banques de divulguer des informations confidentielles tels les numéros de compte, l'état des comptes, sa catégorie, la date, le numéro d'assurance-sociale, la date de naissance.