Vertaling van "Transfer an undertaking's assets and liabilities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of all or part of an undertaking's assets and liabilities
apport de l'ensemble ou d'une partie du patrimoine d'une entreprise

transfer of an undertaking's assets and liabilities
apport du patrimoine d'une entreprise

company's assets and liabilities
l'actif et le passif de la société

transfer of assets and liabilities
transfert de patrimoine

Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the other hand, in accordance with Article 38(1)(a) of the CIRS, the transfer to an undertaking of assets and liabilities related to the exercise of an economic or professional activity by a natural person in exchange for shares is tax exempt at the time of transfer if, among other conditions, the legal person to which the assets and liabilities are transferred has its seat or registered office in Portugal.
D’autre part, en vertu de l’article 38, paragraphe 1, sous a), du CIRS, le transfert à une société d’actifs et de passifs liés à l’exercice d’une activité économique ou professionnelle par une personne physique en échange de parts sociales n’est pas soumis à l’impôt au moment du transfert si, entre autres conditions, la personne morale à laquelle les actifs et passifs ont été transférés a son siège ou sa direction effective au Portugal.

1. Subject to paragraph 3, when applying the sale of business tool to an institution a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of that institution or those of its assets, rights or liabilities that the authority intends to transfer. Pools of rights, assets, and liabilities may be marketed separately.
1. Sous réserve du paragraphe 3, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle entend transférer. Des groupes de droits et d'éléments d'actif et de passif peuvent être vendus séparément.

As regards firstly the transfer of all the assets and liabilities, with the exception of the three financial liabilities (equity loan contracted by the company Sernam SA with the SNCF group, liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract; obligation to repay the incompatible aid of EUR 41 million), from Sernam SA to Sernam Xpress, the Commission points out that this transfer covered the undertaking in its entirety (see section 3.2.3).
En ce qui concerne d’abord le transfert de l’ensemble des actifs et des passifs, à l’exception de trois passifs financiers (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»; obligation de remboursement de l’aide incompatible de 41 millions d’euros) de Sernam SA à Sernam Xpress, la Commission observe que ce transfert couvrait l’intégralité de l’entreprise (voir la section 3.2.3.).

1.Subject to paragraph 3, when applying the sale of business tool to an institution a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of that institution or those of its assets, rights or liabilities that the authority intends to transfer. Pools of rights, assets, and liabilities may be marketed separately.
1.Sous réserve du paragraphe 3, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle entend transférer. Des groupes de droits et d'éléments d'actif et de passif peuvent être vendus séparément.

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.

(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it;
«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération;

H. whereas the issues dealt with by the Committee of Inquiry may have a general significance for the Solvency II project, in particular for possible future provisions on the rules governing the assets and liabilities of insurance undertakings, matching assets to liabilities, reinsurance arrangements, and the implications of accounting and actuarial policies,
H. considérant que les questions examinées par la commission d'enquête peuvent présenter un intérêt général pour le projet "solvabilité II", en particulier pour d'éventuelles dispositions futures sur les règles régissant l'actif et le passif des compagnies d'assurance, la concordance de l'actif et du passif, la réassurance et les implications des politiques comptables et actuarielles,

H. whereas the issues dealt with by the Committee of Inquiry may have a general significance for the Solvency II project, in particular for possible future provisions on the rules governing the assets and liabilities of insurance undertakings, matching assets to liabilities, reinsurance arrangements, and the implications of accounting and actuarial policies,
H. considérant que les questions examinées par la commission d'enquête peuvent présenter un intérêt général pour le projet Solvabilité II, en particulier pour d'éventuelles dispositions futures sur les règles régissant l'actif et le passif des compagnies d'assurance, la concordance de l'actif et du passif, la réassurance et les implications des politiques comptables et actuarielles,

Included within the scope of the Merger Directive is an operation known as split-off (a limited or partial division where the transferring company, which continues to exist, transfers part of its assets and liabilities constituting one or more branches of activity).
◉ Serait incluse dans le champ d'application de la directive sur les fusions une opération dénommée "scission avec échange d'actions" (scission limitée ou partielle, dans le cadre de laquelle la société apporteuse, qui continue d'exister, transfère une partie de son patrimoine actif et passif, constituant une plusieurs ou plusieurs branches d'activité).