Vertaling van "Transfer assets between spouses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of assets between spouses
transfert de biens entre époux

Asset Transfer Between Servers
Transfert de biens entre deux serveurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bankruptcy rules, et cetera, kick in when assets have been transferred between spouses within a certain period of time.
Les règles de faillite et cetera interviennent lorsque les avoirs ont été transférés entre conjoints à l'intérieur d'une certaine période de temps.

Firstly, there's a provision for certain credits to be transferred between spouses so that if one spouse doesn't have sufficient income the other spouse can utilize the other's credit.
Premièrement, il y a une disposition qui prévoit que certains crédits peuvent être transférés entre les conjoints, de sorte que si un conjoint n'a pas des revenus suffisants, l'autre conjoint peut se servir de ses crédits.

There is marriage fraud that occurs just so that assets can be transferred to the spouse.
Il y a des mariages qui sont faux, qui sont juste mis en place pour pouvoir transférer des biens à la conjointe.

We introduced credit splitting between spouses in the event of divorce or separation, in recognition that couples share in the building of their assets during the time they are together. We have extended survivors benefits to same-sex, common-law and married partners.
Nous avons instauré le partage des crédits entre conjoints en cas de divorce ou de séparation, en reconnaissance du fait que les couples ont acquis leurs biens ensemble durant leur période de vie commune, et nous avons étendu les prestations de conjoint survivant aux conjoints de même sexe (vivant en concubinage ou mariés).

(fb) questions of entitlement to transfer or adjustment, in the case of a divorce, between spouses or former spouses, of rights to retirement or disability pensions accrued during marriage.
f ter) les questions de droit au transfert ou à l'adaptation entre époux ou ex-époux, en cas de divorce, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du mariage,

(fb) questions of entitlement to transfer or adjustment, in the case of a divorce, between spouses or former spouses, of rights to retirement or disability pensions accrued during marriage.
f ter) les questions de droit au transfert ou à l'adaptation entre époux, en cas de divorce, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du mariage,

- ‘gifts between spouses’ should not be excluded, particularly as partial gifts, partially compensated transfers and transfers within a marriage are not excluded either;
- il n'est pas souhaitable d'exclure les "libéralités", ce d'autant plus que les donations mixtes, les cessions à titre partiellement onéreux et les donations entre époux ne le sont pas non plus;

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

With regard to Galileo project assets the ECA criticised that the Authority was unable to provide sufficient information about in its accounts, as no list of the assets held by ESA had been established by the end of 2007, despite existing transfer agreements between the parties concerned (GJU, ESA and the Authority).
S'agissant des actifs du projet Galileo, la Cour des comptes critique le fait que l'Autorité n'a pas été en mesure de fournir une information suffisante sur ceux-ci dans ses comptes, aucune liste des actifs détenus par l'Agence spatiale européenne n'ayant été établie à la fin de 2007, en dépit des accords de cession conclus entre les parties (entreprise commune, Agence spatiale européenne et Autorité).

They had been part of the family law reforms of the late 1970s and early 1980s wherein marriage and divorce were intended to be founded on equality between spouses in assets, liabilities and parenting.
Elles faisaient partie des réformes apportées au droit familial vers la fin des années 1970, le début des années 1980, en vertu desquelles le mariage et le divorce devaient être fondés sur l'égalité des époux sur le plan de leur actif, de leur passif et des enfants.