Traduction de «Transfer from item to item within estimates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer from item to item within estimates
virement d'article à article à l'intérieur des devis

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

Committee on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour le changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.
BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.

It is important that payment service providers operating in multiple jurisdictions with branches or subsidiaries located outside the Union should not be prevented from transferring data about suspicious transactions within the same organisation, provided that they apply adequate safeguards.
Il est important que les prestataires de services de paiement actifs dans plusieurs juridictions et disposant de filiales ou de succursales en dehors de l'Union ne soient pas empêchés de transférer au sein de la même organisation des données sur des transactions suspectes, pour autant qu'ils prennent les précautions nécessaires.

A motion, to be decided without debate or amendment, may be moved during Routine Proceedings by a Minister of the Crown to refer any item or items in the main estimates or in supplementary estimates to any standing committee or committees and, upon report from any such committees, the same shall lie upon the Table of the House.
Une motion, à décider sans débat ni amendement, peut être faite à l’appel des Affaires courantes ordinaires par un ministre de la Couronne en vue de renvoyer un ou plusieurs postes du budget des dépenses principal ou d’un budget des dépenses supplémentaire à un comité permanent ou à plusieurs comités permanents et, sur rapport de ces comités, les postes en question sont déposés sur le Bureau de la Chambre.

They are also required to transfer funds approved in the main estimates from one organization to another or within organizations, and from one appropriation to another.
Ils sont également requis pour transférer des fonds approuvés dans le Budget principal des dépenses, d’une organisation à une autre ou d’un crédit à un autre au sein d’une même organisation.

If the payment service provider of the payer or of the payee does not fall under the scope of this Regulation, notifications and requests for authorisation shall be addressed, in the case of a transfer to an entity falling within the scope of paragraph 1(a) to (d), by the payer, and in the case of a transfer from an entity falling within the scope of paragraph 1(a) to (d), by the payee, to the competent authorities of the Member State in which, respectively, the payer or payee is resident.
Si le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève pas du champ d'application du présent règlement, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées, dans le cas d'un transfert à destination d'une entité relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) à d), par le donneur d'ordre, et, dans le cas d'un transfert en provenance d'une entité relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) à d), par le bénéficiaire aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du donneur d'ordre ou du bénéficiaire.

They are also required to transfer funds approved in the main estimates from one organization to another, within organizations, or from one appropriation to another.
Le Budget supplémentaire des dépenses est aussi nécessaire pour transférer des fonds, approuvés dans le Budget principal des dépenses, d'un organisme à l'autre ou au sein des organismes, et d'un crédit à l'autre.

1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.
1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximal de 150 EUR par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.

Any transfer of defence-related products within the Community should be subject to prior authorisation through general, global or individual transfer licences granted or published by the Member State from whose territory the supplier wishes to transfer defence-related products.
Tout transfert de produits liés à la défense dans la Communauté devrait faire l’objet d’une autorisation préalable par le biais d’une licence générale, globale ou individuelle de transfert délivrée ou publiée par l’État membre à partir duquel le fournisseur souhaite transférer des produits liés à la défense.

When it was deleted, Standing Order 81(6) read: “A motion, to be decided without debate or amendment, may be moved during Routine Proceedings by a Minister of the Crown to refer any item or items in the main estimates or in supplementary estimates to any standing committee or committees and, upon report from any such committees, the same shall lie upon the Table of the House”.
Au moment de sa suppression, l’article 81(6) du Règlement se lisait comme suit : « Une motion, à décider sans débat ni amendement, peut être faite à l’appel des Affaires courantes ordinaires par un ministre de la Couronne en vue de renvoyer un ou plusieurs postes du budget des dépenses principal ou d’un budget des dépenses supplémentaire à un comité permanent ou à plusieurs comités permanents et, sur rapport de ces comités, les postes en question sont déposés sur le Bureau de la Chambre».

Within a few months in the supplementary estimates, where the government normally asks for more money, we find out it is taking money away from Health Canada, from the transfers to the provinces, and is using that money in other areas.
Quelques mois plus tard, dans le budget des dépenses supplémentaire dans lequel le gouvernement demande normalement davantage d'argent, on s'aperçoit qu'on réduit les crédits de Santé Canada, ainsi que les transferts aux provinces, et qu'on utilise l'argent dans d'autres domaines.