Vertaling van "Transfer technology patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of technology patent [ technology transfer patent ]
brevet de transfert de techniques [ brevet de transfert de technologie ]

transfer a patent
transférer un brevet

transfer of patent
transport d'un brevet

transfer the patent by succession
transmettre le brevet par voie successorale

nuclear transfer technique | nuclear transfer technology
transfert nucléaire

heat transfer technology
techniques de transfert de la chaleur

transfered technology
technologie transférée

college technology transfer centre | college centre for technology transfer | college centre for the transfer of technology
centre collégial de transfert de technologie | CCTT | centre spécialisé

technology transfer | transfer of technology
transfert de technologie

knowledge and technology transfer
transfert de savoir et de technologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is legitimate – and desirable – to apply for patents, including so-called 'process' patents, to enforce them, to transfer technologies and to settle litigation.
Il est légitime - et souhaitable - de solliciter des brevets, y compris les brevets dits de procédés, de les faire respecter, de transférer des technologies et de régler à l'amiable les litiges.

The European Commission invites comments on a proposal for new competition rules for the assessment of technology transfer agreements, through which a licensor permits a licensee to exploit patents, know-how or software for the production of goods and services.
La Commission souhaite recueillir des observations sur une proposition de nouvelles règles de concurrence pour l'appréciation des accords de transfert de technologie, au moyen desquels des donneurs de licence autorisent des preneurs à exploiter des brevets, du savoir‑faire ou des logiciels aux fins de la production de biens et de services.

5. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; reiterates that, against the background of its recent resolution on the patenting of essentially biological processes, especially in the area of breeding, excessively broad patent protection can hamper innovation and progress and become detrimental to small and medium breeders by blocking access to animal and plant genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
5. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; réaffirme, à la suite de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur interdisant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

62. Urges the establishment of an institutional framework to tackle all aspects of technology development and transfer by putting, in particular, a special focus on Appropriate Technology (AT) that is designed with special consideration for the environmental, ethical, cultural, social, political, and economic aspects of the community for which it is intended; calls for the creation of patent pools, whereby a number of patents held by different entities, such as companies, universities or research institutes, are made available to others in a common pool for production or further research development; and calls for recognition of the right of developing countries to use to the full TRIPS flexibilities;
62. appelle instamment à la création d'un cadre institutionnel pour gérer tous les aspects du développement et du transfert de technologies en s'intéressant tout particulièrement à la technique dite «appropriée» (AT), qui est conçue en tenant spécialement compte des aspects environnementaux, éthiques, culturels, sociaux, politiques et économiques de la communauté à laquelle elle est destinée; appelle à la création de groupements de brevets, qui permettraient aux entités qui en détiennent, comme les entreprises, les universités ou les instituts de recherche, de partager leurs brevets en vue d'une production ou d'un approfondissement collectifs des recherches; appelle à l'octroi du droit, pour les pays en développement, d'utiliser pleinement les facilités qu'offrent les droits de propriété intellectuelle liés au commerce;

30. Calls for the adoption of the single European patent and further development and European coordination of instruments and programmes (such as innovation vouchers) that promote SMEs' innovation management capacity, their access to research and innovation services and other knowledge-based business services (business modelling, risk assessment, etc.); points in particular to Member States' best-case practices of university-based technology transfer centres that facilitate SME access to R calls on the Commission to assess the feasibility of creating a European patent fund to facilitate these technology transfers between research centres and businesses, in particular innovative SMEs;
30. demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers ) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;

28. Calls for the adoption of the single European patent and further development and European coordination of instruments and programmes (such as innovation vouchers) that promote SMEs’ innovation management capacity, their access to research and innovation services and other knowledge-based business services (business modelling, risk assessment, etc.); points in particular to Member States’ best-case practices of university-based technology transfer centres that facilitate SME access to R calls on the Commission to assess the feasibility of creating a European patent fund to facilitate these technology transfers between research centres and businesses, in particular innovative SMEs;
28. demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;

When we transfer technologies to industry through, let's say, a licensing agreement that would be technology that we develop; we own patents on this and we'd like to license it when we find a company interested in acquiring those technologies, we would be signing a licensing agreement whereby the company would be paying royalty fees back to NRC.
Quand nous transférons des technologies à l’industrie par l’entremise, disons, d’un contrat de licence — il s'agit de la technologie que nous mettons au point; nous en détenons les brevets et nous aimerions l’homologuer —, quand nous trouvons une entreprise intéressée à acquérir ces technologies, nous signons un contrat de licence en vertu duquel l’entreprise versera des redevances au CNRC.

Patents allow individuals to disclose their inventions so that others may build on that knowledge. As a result patents are internationally recognized as a critical driver of innovation and technology transfer.
Les brevets protègent les inventions résultant de la R et D et sont reconnus à l'échelle internationale comme étant un moteur essentiel d'innovation et de transfert de technologie.

This covers patent licences under which know-how useful in exploiting the patents is also transferred, but does not apply to cases like the present where the know-how is not merely "thrown in" with the patent licence but is the major element of the licence package, that which makes the technology work. Another factor precluding application of the Regulation is the absence of parallel patents in five of the Member States.
Le reglement ne s'applique pas dans le cas present car le savoir-faire est, non pas un simple element complementaire au brevet concede, mais un ensemble de connaissances qui en soi est determinant pour la mise en oeuvre de la technologie objet de l'accord; un autre facteur qui s'oppose a l'application du reglement est le fait que INTERPANE ne detient pas de brevet parallele dans 5 des Etats membres.