Traduction de «Transfer the patent by succession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer the patent by succession
transmettre le brevet par voie successorale

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]
permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession
acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel

Group of Governmental Experts on the Role of the Patent System in the Transfer of Technology
Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier le rôle du système des brevets dans le transfert des techniques

transfer of the European patent
transfert du brevet européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes that intra-family business transfer is often a succession of social and cultural capital and of knowledge generated from generation to generation and should be preserved and promoted; points out, however, that recent figures from 2011 estimate that each year some 450 000 firms in the EU look for successors, affecting up to 2 million employees; draws attention to the fact that each year the EU risks losing approximately 150 000 companies and 600 000 jobs as a result of inefficient business transfers; stresses that good practices for announcing plans for a company transfer in a timely manner are crucial in this respect; suggests employee buyouts as one of the possible solutions to the business succession problem of these European SMEs; points out that appropriately designed long-term employee financial participation (EFP) models could also contribute to retaining these small firms and strengthening regional economies and employment throughout the EU;
5. observe que la transmission intrafamiliale de l'entreprise se traduit souvent par une transmission de capital social et culturel et de connaissances produites de génération en génération et qu'il convient de la préserver et de la promouvoir; souligne, cependant, que selon des estimations récentes de 2011, quelque 450 000 entreprises dans l'Union européenne recherchent chaque année des successeurs, un phénomène qui touche jusqu'à 2 millions de salariés; attire l'attention sur le fait que, chaque année, l'Union européenne risque de perdre environ 150 000 entreprises et 600 000 emplois du fait de transmissions d'entreprises mal conçues; souligne que les bonnes pratiques permettant d'annoncer la transmission d'une entreprise en temps utile sont cruciales à cet égard; suggère que les rachats par les salariés sont l'une des solutions possibles au problème de la succession de ces PME européennes; souligne que des modèles de participation financière des travailleurs à long terme bien conçus pourraient aussi contribuer au maintien de ces petites entreprises et au renforcement des économies régionales et de l'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne;

It thus makes it easier for beneficiaries in another EU country to enjoy the rights which have been granted or transferred to them by succession.
Cela facilite donc pour les bénéficiaires situés dans un autre pays de l’Union européenne (UE) la jouissance des droits qui leur ont été accordés ou transférés par succession.

When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, liability for the debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession, and, where applicable, the powers of the executor of the will of the deceased.
Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.

The acts performed by an administrator in exercise of the residual powers should respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, liability for the debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.
Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them by succession, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State.
Afin de permettre toutefois aux bénéficiaires de jouir, dans un autre État membre, des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés par succession, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre.

Property rights, interests and assets created or transferred otherwise than by succession, for instance by way of gifts, should also be excluded from the scope of this Regulation.
Les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement.

When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession with respect to the transfer of ownership to succession property, the liability for debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including where applicable, the right to accept or to waive the succession, and where applicable the powers of the executor of the will of the deceased.
Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession dans ses dispositions relatives au transfert de la propriété du bien successoral, à la responsabilité quant aux des dettes de la succession, aux droits des bénéficiaires, notamment le droit éventuel d'accepter ou de rejeter la succession, ainsi que, le cas échéant, aux pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.

The acts performed by an administrator under the residual powers should respect the law applicable to the succession with respect to the transfer of ownership to succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, the liability of debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.
Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité des dettes dans le cadre de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

(10a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them by succession, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State.
(10 bis) Afin de permettre toutefois aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés par succession, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre.

(9) Property rights, interests and assets created or transferred otherwise than by succession, for instance by way of gifts, should also be excluded from the scope of this Regulation.
(9) Les droits de propriété, les intérêts et les biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement.