Traduction de «Transfer to Tax Equalisation Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transfer to Tax Equalisation Fund
Transfert au Fonds de péréquation des impôts

Tax Equalisation Fund
Fonds de péréquation des impôts

Transfer to Tax Equalization Fund
Transfert au Fonds de péréquation des impôts

Tax Deduction Waiver in Respect of Funds to be Transferred
Dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

Gas Tax Fund Transfer Payment Program
Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence

tax deduction waiver in respect of funds to be transferred
dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These higher taxes may, of course, themselves be offset by policy decision to increase transfers from central government, or to set up an equalisation fund to reduce the extent of differences between regions in the income available to finance expenditure.
Certes, ces impôts plus élevés peuvent être eux-mêmes compensés par des décisions visant à accroître les transferts en provenance de l'Etat central ou à établir un fonds de péréquation pour réduire l'ampleur des différences entre régions concernant le revenu disponible pour financer la dépense.

The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].
La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].

5. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;
5. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;

90. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;
90. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

that transfer funds to a public authority as payment for taxes, fines or other levies within a Member State.
qui constituent des transferts de fonds au profit d'une autorité publique pour le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements au sein d'un État membre.

(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Directive 2003/48/EC, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.
(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif,

(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.
(4 quinquies) La Suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds en provenance des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiare effectif,

Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.
Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte.

– (DA) Mr President, the Commission’s campaign is now beginning for transferring EU taxes and more funds from the taxpayers to the EU.
- (DA) Monsieur le Président, la campagne de la Commission en faveur du transfert des taxes de l’UE et de fonds plus importants des contribuables à l’UE a maintenant commencé.