Vertaling van "Transfer to Tax Equalization Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Transfer to Tax Equalization Fund
Transfert au Fonds de péréquation des impôts

tax equalization Fund
Fonds de péréquation des impôts

Transfer to Tax Equalisation Fund
Transfert au Fonds de péréquation des impôts

Tax Equalization Fund
Fonds de péréquation des impôts

tax equalization fund
fonds de péréquation des impôts

Tax Deduction Waiver in Respect of Funds to be Transferred
Dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

Gas Tax Fund Transfer Payment Program
Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the continuation of those actions, and taking into account that the Fund has always been funded by transfer from the tobacco aid, it is appropriate to transfer an amount equal to 5 % of the tobacco aid granted for the calendar years 2008 and 2009 to the Community Tobacco Fund.
Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l’aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 5 % de l’aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009.

The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].
La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].

Within the Equality Pillar the Monitoring Committee approved a transfer of funds from the Department of Education and Science to the Department of Justice, Equality and Law Reform.
En ce qui concerne l'égalité, le comité de suivi a approuvé un transfert de fonds du ministère de l'éducation et des sciences au ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.

90. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;
90. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

that transfer funds to a public authority as payment for taxes, fines or other levies within a Member State.
qui constituent des transferts de fonds au profit d'une autorité publique pour le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements au sein d'un État membre.

In order to ensure the continuation of those actions, and taking into account that the Fund has always been funded by transfer from the tobacco aid, it is appropriate to transfer an amount equal to 6% of the tobacco aid granted for the calendar years 2009 to 2012 to the Community Tobacco Fund.
Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 6 % de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles allant de 2009 à 2012.

In order to ensure the continuation of those actions, and taking into account that the Fund has always been funded by transfer from the tobacco aid, it is appropriate to transfer an amount equal to 5% of the tobacco aid granted for the calendar years 2008 and 2009 to the Community Tobacco Fund.
Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 5 % de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009.

In order to ensure the continuation of those actions, and taking into account that the Fund has always been funded by transfer from the tobacco aid, it is appropriate to transfer an amount equal to 6% of the tobacco aid granted for the calendar years 2009 to 2012 to the Community Tobacco Fund.
Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 6 % de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles allant de 2009 à 2012 .