Traduction de «Transfer to company in consideration shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer to company in consideration of shares
apport en société rémunéré par des droits sociaux

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where capital instruments or other liabilities are converted to equity, a valuation shall provide an estimate of the post-conversion equity value of new shares transferred or issued as consideration to holders of converted capital instruments or other creditors.
5. Lorsque des instruments de capital ou d'autres passifs sont convertis en fonds propres, la valorisation donne une estimation de la valeur en fonds propres, après conversion, des nouvelles actions transférées ou émises comme contrepartie pour des détenteurs instruments de capital convertis ou d'autres créanciers.

2. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive equity compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment by providing an estimate of the overall value of shares transferred or issued as consideration to the holders of converted capital instruments or to the bailed-in creditors.
2. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en actions par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel en fournissant une estimation de la valeur globale des actions transférées ou émises en tant que contrepartie au profit des détenteurs d'instruments de fonds propres convertis ou des créanciers participant au renflouement interne.

Within the aforementioned areas, the EIB should be able to support partner countries through foreign direct investments by companies from the Union that contribute to promoting technology and knowledge transfer, providing that due consideration has been made during the investment projects’ due diligence to minimise the risks that EIB financing operations lead to negative repercussions on employment in the Union.
Dans les domaines en question, la BEI doit pouvoir soutenir les pays partenaires dans le cadre d'investissements directs étrangers d'entreprises de l'Union concourant à promouvoir les transferts de technologie et de connaissances, à condition que toute l'attention requise ait été portée, lors de l'audit préalable des projets d'investissement, à la nécessité de minimiser les risques de répercussions négatives de ses opérations de financement sur l'emploi dans l'Union.

In that context , the EIB should be able to support partner countries within areas covered by the general objectives through foreign direct investments by companies from the Union that promote economic integration with the Union and that contribute to promoting technology and knowledge transfer, provided that appropriate consideration has been given during the investment projects' due diligence to minimise the risks that EIB financing operations lead to negative repercussions on employment in the Union.
Dans ce contexte , la BEI devrait pouvoir, dans les domaines relevant des objectifs généraux, soutenir les pays partenaires par le biais d'investissements directs étrangers d'entreprises de l'Union favorisant l'intégration économique avec l'Union et concourant à promouvoir les transferts de technologie et de connaissances, pour autant que toute l'attention requise ait été portée, lors de l'examen préalable des projets d'investissement, à la nécessité de minimiser les risques de répercussions négatives des opérations de financement de la BEI sur l'emploi dans l'Union.

39. Recalls its request for the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of company seats, pointing out that such a directive would considerably facilitate companies' mobility in Europe; asks the Commission, moreover, to present legislative proposals that follow up on the Green Paper on Corporate Governance and to include them in the 2013 Work Programme;
39. rappelle sa demande relative à la 14 directive concernant le droit des entreprises pour ce qui est des délocalisations de sièges d'entreprise, soulignant qu'une telle directive faciliterait considérablement la mobilité des entreprises en Europe; demande en outre à la Commission de présenter des propositions législatives faisant suite au Livre vert sur la gouvernance d'entreprise et à les inscrire dans le programme de travail pour 2013;

38. Recalls its request for the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of company seats, pointing out that such a directive would considerably facilitate companies’ mobility in Europe; asks the Commission, moreover, to present legislative proposals that follow up on the Green Paper on Corporate Governance and to include them in the 2013 Work Programme;
38. rappelle sa demande relative à la 14 directive concernant le droit des entreprises pour ce qui est des délocalisations de sièges d'entreprise, soulignant qu'une telle directive faciliterait considérablement la mobilité des entreprises en Europe; demande en outre à la Commission de présenter des propositions législatives faisant suite au Livre vert sur la gouvernance d'entreprise et à les inscrire dans le programme de travail pour 2013;

the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished; any transfer of those shares is prohibited within this period.
les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits; toute cession de ces actions est interdite pendant ce délai.

It is necessary to allow Member States the possibility of refusing to apply this Directive where the merger, division, partial division, transfer of assets, exchange of shares or transfer of the registered office of an SE or SCE has as its objective tax evasion or avoidance or results in a company, whether or not it participates in the operation, no longer fulfilling the conditions required for the representation of employees in company organs.
Il convient de prévoir la faculté, pour les États membres, de refuser le bénéfice de l’application de la présente directive lorsque l’opération de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs, d’échange d’actions ou de transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE a pour objectif la fraude ou l’évasion fiscales, ou a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société.

I share Mr Lehne’s concern that, if we do not adopt provisions on the transfer of company head offices, then we would in fact be leaving a legal loophole open because mergers are a different matter and do not fall fully into this category.
Tout comme M. Lehne, je suis inquiet du fait que si nous n'adoptons pas de dispositions sur le transfert des bureaux directeurs de sociétés, nous laisserions ouverte une porte de sortie juridique car les fusions relèvent d’un autre domaine et pas totalement de cette catégorie.