Traduction de «Transferable property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transferable property
biens cessibles

non-transferable property
biens incommutables

transfer property
transmettre un bien

transfer property absolutely
céder un bien à titre absolu

transfer property for life
céder un bien en viager

heat transfer properties of the coolant
propriété de transfert de chaleur du réfrigérant

to transfer property
transférer une propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax
droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) subject to paragraph 138(11.5)(k.1), where the fair market value, at that time, of the consideration (other than shares of the capital stock of the transferee or a right to receive any such shares) received or receivable by the transferor for the transferred property does not exceed the total of the cost amounts to the transferor, at that time, of the transferred property, the proceeds of disposition of the transferor and the cost to the transferee of the transferred property shall be deemed to be the cost amount, at that time, to the transferor of the transferred property, and in any other case, the provisions of subsection 85(1) shall be applied in respect of the transfer,
e) sous réserve de l’alinéa k.1), si la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir — ne dépasse pas le total des coûts indiqués de ces biens pour le cédant, à ce moment, le produit de disposition de ces biens pour le cédant et leur coût pour le cessionnaire sont réputés être le coût indiqué de ces biens pour le cédant à ce moment; dans les autres cas, le paragraphe 85(1) s’applique au transfert;

there shall be included in computing the income from the lent or transferred property, or from property substituted therefor, that is so used, that proportion of the income or loss, as the case may be, derived after that time from the other property or from property substituted therefor that the fair market value at that time of the lent or transferred property, or property substituted therefor, that is so used is of the cost to that person of the other property at the time of its acquisition, but for greater certainty nothing in this subsection shall affect the application of subsections 74.1(1) and (2) to any income or loss derived from the other property or from property substituted therefor.
est inclus dans le calcul du revenu tiré du bien prêté ou transféré, ou du bien y substitué, ainsi utilisé le produit de la multiplication du revenu ou de la perte, dérivé après ce moment de l’autre bien ou du bien y substitué, par le rapport entre la juste valeur marchande à ce moment du bien prêté ou transféré ou du bien y substitué, ainsi utilisé et le coût de l’autre bien pour cette personne au moment de son acquisition; il est entendu toutefois que le présent paragraphe n’a pas pour effet de modifier l’application des paragraphes (1) et (2) à un revenu ou une perte dérivé de l’autre bien ou du bien y substitué.

(ii) the amount that the total of the recipient’s losses for the year from dispositions of listed personal property that is lent or transferred property or property substituted therefor would be if the recipient had at no time owned listed personal property other than listed personal property that was lent or transferred property or property substituted therefor,
(ii) le montant qui représenterait le total des pertes subies par le bénéficiaire pour l’année à la disposition de biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués, si le bénéficiaire n’avait, à aucun moment, été propriétaire de biens meubles déterminés autres que des biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués;

(i) the amount that the total of the recipient’s gains for the year from dispositions occurring in the attribution period of listed personal property that is lent or transferred property or property substituted therefor would be if the recipient had at no time owned listed personal property other than listed personal property that was lent or transferred property or property substituted therefor
(i) le montant qui représenterait le total des gains réalisés par le bénéficiaire pour l’année sur la disposition, effectuée pendant la période d’attribution, de biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués, si le bénéficiaire n’avait, à aucun moment, été propriétaire de biens meubles déterminés autres que des biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués,

(33) For greater certainty, where a person acquires a depreciable property for consideration that can reasonably be considered to include a transfer of property, the portion of the cost to the person of the depreciable property attributable to the transfer shall not exceed the fair market value of the transferred property.
(33) Il est entendu que lorsqu’une personne acquiert un bien amortissable pour une contrepartie qui, d’après ce qu’il est raisonnable de considérer, comprend le transfert d’un bien, la partie du coût du bien amortissable pour la personne qui est imputable au transfert ne peut dépasser la juste valeur marchande du bien transféré.

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates , the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale , les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

Let us look at some of the most successful solutions to preserving fishing stocks: in New Zealand, for example, and in Iceland, where they are based on property rights and transferable property rights.
Prenons le temps d'étudier certaines des solutions les plus efficaces en termes de préservation des stocks halieutiques, comme celles de la Nouvelle-Zélande et de l'Islande, par exemple, qui ont opté pour les droits de propriété transférables.

If you look at the ones, for example, in Iceland and New Zealand, you will find that they are based on the rule of law and property rights and transferable property rights.
Ainsi, si l’on s’arrête en Islande et en Nouvelle-Zélande, on remarque que ces systèmes reposent sur l’État de droit, les droits de propriété et les droits de propriété transférables.